Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
notification
par les mots :
date à laquelle ils ont été informés
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Remplace le terme « notification » par la « date à laquelle ils ont été informés », clarifiant le point de départ du délai.
Intention : Préciser le déclencheur juridique du délai pour éviter toute incertitude sur le moment où l'information est juridiquement réputée reçue.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 164, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
notification
par les mots :
date à laquelle ils ont été informés
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 164.