Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et jusqu’à deux ans après la date de promulgation de la présente loi
2° Seconde phrase
Remplacer les références :
I à III
par les références :
II et III
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser la durée de validité d'une mesure transitoire pour éviter toute incertitude juridique sur son application.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 163, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et jusqu’à deux ans après la date de promulgation de la présente loi
2° Seconde phrase
Remplacer les références :
I à III
par les références :
II et III
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 163.