Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l'article 13 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser le développement d’opérateurs, utilisant des matériaux biosourcés ou bas-carbone, susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d’exécution du contrat, fixée par décret, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dont le siège social est basé en France.
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Impose une part de sous-traitance à des PME/artisans français utilisant des matériaux biosourcés pour la reconstruction de Mayotte.
Intention : Protéger le tissu industriel et artisanal français en utilisant les marchés de reconstruction de Mayotte comme un levier de commande publique pour les matériaux biosourcés, au risque de complexifier la procédure d'urgence.
L'amendement visait à coupler l'urgence de la reconstruction de Mayotte avec une politique de protectionnisme économique et environnemental. En proposant d'imposer par décret une part minimale de travaux confiée à des acteurs français utilisant des matériaux bas-carbone, l'auteur cherchait à transformer une procédure d'urgence (censée être rapide et flexible) en un levier de soutien au savoir-faire national et à la transition écologique. Le rejet de l'amendement par la rapporteure et le Gouvernement souligne une volonté de privilégier la célérité de la reconstruction et la fluidité de la commande publique sur l'imposition de critères techniques et géographiques qui pourraient créer des ruptures de charge ou des blocages contractuels en cas de pénurie de matériaux spécifiques.
Objet
Le présent amendement vise à favoriser les entreprises françaises, utilisant des matériaux biosourcés ou issus des ressources renouvelables pour les travaux de reconstructions de Mayotte afin d’en réduire l’impact environnemental.
Dans une dynamique de sobriété des ressources, les constructions doivent s’inscrire dans une logique de réduction de l’empreinte écologique des logements.
Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permet en effet de diminuer l'empreinte carbone du bâtiment.
Un décret précisera les opérations de reconstruction qui pourront être comptabilisées pour atteindre l’objectif de promotion des matériaux biosourcés ou bas-carbone. Il aura vocation à définir précisément les matériaux biosourcés ou bas-carbone entrant dans le champ de l'obligation et leur proportion dans l'ouvrage.
Répondant aux critères de qualité environnementale, ces nouvelles constructions ne peuvent s’affranchir, sous prétexte d’urgence, des objectifs de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
Il revient dès lors aux décideurs publics de saisir cette opportunité pour encourager les matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables dans le cadre de l’instauration d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles normales de passation des marchés publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren, M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud, MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Chasseing et Milon, Mme de La Provôté et M. Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser le développement d’opérateurs, utilisant des matériaux biosourcés ou bas-carbone, susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d’exécution du contrat, fixée par décret, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dont le siège social est basé en France.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Je reprends ici le fil de mon argumentaire d’hier soir. Il me semble important d’encourager un minimum l’utilisation de matériaux bas-carbone dans la reconstruction de Mayotte.
J’ai eu des échanges avec le ministère, car j’ai souhaité inscrire cet amendement dans un processus de coconstruction. Je comprends bien que l’instauration d’un quota minimum de 20 % ou de 25 % de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans la commande publique soit une contrainte supplémentaire susceptible, in fine, de ralentir le processus de reconstruction. Cela ne servirait donc pas la cause que nous sommes censés défendre.
Néanmoins, il existe bel et bien un intérêt à prendre en considération les critères environnementaux. J’ai entendu les arguments du Gouvernement. Je vous propose donc de préciser par décret les opérations de reconstruction pouvant être comptabilisées pour atteindre cet objectif de promotion des matériaux biosourcés ou bas-carbone, en favorisant principalement les acteurs et le savoir-faire français, qu’il importe de défendre.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Je salue la constance dont vous faites preuve, monsieur Piednoir, depuis le début de l’examen de ces dispositions.
En tout état de cause, je ne suis pas favorable à l’adoption de cet amendement.
En effet, le dispositif proposé risque de bloquer l’exécution des travaux de reconstruction de Mayotte et de ralentir la passation des marchés publics. En effet, dans le cas où aucune entreprise n’utiliserait des matériaux biosourcés ou bas-carbone, il ne serait pas possible d’exécuter les travaux puisque le titulaire du marché public ne pourrait sous-traiter une partie du marché à des entreprises respectant ces critères.
De plus, en l’état, la rédaction de l’amendement n’a pas l’effet annoncé dans l’objet : il se contente de prévoir une obligation de sous-traitance à des PME ou à des artisans dont le siège social est établi en France, ce qui est déjà satisfait par l’article 13 bis AA.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.