Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les marchés de travaux soumis au code de la commande publique conclus pour l’objet mentionné au présent I doivent comporter une part de matériaux d’origine française, biosourcés et permettant la construction de bâtiments conformes à l’exigence de performance énergétique et environnementale RE2020, représentant au moins 20 % de leur valeur totale.
Ce que ça change · analyse IA
Impose 20 % de matériaux français et biosourcés en échange de la dérogation aux règles de publicité. Tension entre soutien aux filières locales et risque de ralentissement de la reconstruction.
Intention : Transformer une mesure de simplification administrative (la dérogation de procédure) en un levier de politique industrielle et environnementale pour verrouiller l'usage de matériaux locaux et durables.
L'amendement propose de subordonner l'octroi d'une dérogation aux règles de publicité préalable (permettant de passer des marchés sans appel d'offres classique) à une obligation de contenu : l'utilisation d'au moins 20 % de matériaux d'origine française et biosourcés. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de protectionnisme écologique et industriel (soutenir les filières innovantes et locales) et une exigence d'efficacité opérationnelle (éviter que des contraintes de sourcing ne bloquent ou ne renchérissent la reconstruction urgente de Mayotte). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la rapidité et le coût de la reconstruction sur l'utilisation de leviers de commande publique pour orienter les filières industrielles.
Objet
Le présent amendement introduit une condition supplémentaire, dans le cadre de l’article 11 du projet de loi qui prévoit l’instauration d’une dérogation au principe de publicité préalable lors de la passation de certains marchés de travaux, d’utiliser au moins 20 % de matériaux d’origine française et biosourcés.
L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».
L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, à compter du 1er janvier 2030.
Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permettrait de diminuer l’empreinte carbone de ce secteur.
Le code de la commande publique permet de prendre en compte des critères de développement durable lors du choix du titulaire du marché ; ainsi les matériaux biosourcés ont toute leur place dans les critères d'éligibilité.
Il revient, dès lors, aux décideurs publics de saisir cette opportunité, pour encourager les matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables, dans le cadre de l’instauration de dérogations aux règles normales de passation des marchés publics en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren, M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud, MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Milon et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les marchés de travaux soumis au code de la commande publique conclus pour l’objet mentionné au présent I doivent comporter une part de matériaux d’origine française, biosourcés et permettant la construction de bâtiments conformes à l’exigence de performance énergétique et environnementale RE2020, représentant au moins 20 % de leur valeur totale.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Je souhaite revenir sur cet article qui, afin d’accélérer la reconstruction rapide de Mayotte, prévoit d’instaurer une dérogation aux principes de publicité préalable lors de la passation de certains marchés publics.
Il me semblerait assez naturel et parfaitement adéquat d’accompagner cette mesure de dérogation d’une disposition visant à favoriser les entreprises innovantes qui utilisent des matériaux biosourcés. Vous pouvez me reconnaître à ce titre une forme de constance dans mon argumentaire de la journée ! (Sourires.)
Si les décideurs publics n’encouragent pas les filières innovantes, celles-ci ne seront jamais intégrées dans le secteur du bâtiment. Naturellement, on trouvera toujours un bon prétexte pour ne pas le faire : le coût excessif, le moment mal choisi, l’existence d’autres matériaux potentiellement utilisables…
Cet amendement tend à instaurer un minimum de 20 % d’utilisation de matériaux d’origine française. Il s’agit là d’un élément important dans ce débat, même si nous ne l’avons pas beaucoup évoqué jusqu’à présent. En effet, on peut craindre l’utilisation de matériaux provenant d’autres secteurs.
Cet amendement vise donc à imposer l’utilisation de matériaux d’origine française et biosourcés, en contrepartie de cette dérogation au principe de publicité préalable.
L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren, M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud, MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Milon et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics tiennent compte notamment de la performance environnementale et veillent au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables. L’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des marchés passés dans les conditions prévues aux I et II du présent article.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Les dispositions de cet amendement partent du même principe que celles de l’amendement précédent : faire de la mobilisation de notre industrie pour reconstruire Mayotte une chance.
Je le rappelle, le secteur du bâtiment est responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France.
Cet amendement vise donc à instaurer un minimum de 25 % de matériaux biosourcés ou bas carbone dans les marchés de travaux, en contrepartie de la dérogation au principe de publicité préalable. Il tend ainsi à compléter le précédent.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Les obligations que tendent à introduire ces deux amendements, telles que l’utilisation impérative de matériaux biosourcés, risqueraient, d’une part, d’augmenter le prix des offres présentées et, d’autre part, de décourager certaines entreprises de présenter une offre si leurs fournisseurs n’utilisaient pas de matériaux français ou si leurs produits n’étaient pas biosourcés.
Finalement, l’imposition d’une telle condition risque de ralentir la conclusion des marchés indispensables à la reconstruction de Mayotte, alors que la population mahoraise est en attente de solutions rapides.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.