Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les travaux liés à la reconstruction répondent aux objectifs de lutte contre les effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise par la conception de la construction et le choix des matériaux. L’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de l’installation, peut excéder par une diminution ou une augmentation de 5 % du gabarit initial, sans toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise une modification du gabarit des bâtiments jusqu'à 20 % pour favoriser l'écologie et le confort thermique.
Intention : Utiliser la flexibilité des règles d'urbanisme pour permettre l'intégration de standards de construction durables et adaptés au climat local, malgré l'urgence de la reconstruction.
L'amendement cherche à lier la reconstruction d'urgence à des impératifs de durabilité et de performance énergétique. En proposant d'augmenter la marge de modification du gabarit initial (passant de 5 % à 20 % sous conditions), il tente de lever l'obstacle technique qui empêcherait l'intégration de matériaux plus épais (isolation) ou de conceptions bioclimatiques. Le rejet de l'amendement révèle une priorité absolue du législateur pour la rapidité de la reconstruction et le respect strict des règles d'urbanisme existantes, au détriment d'une transition écologique qui est jugée, à ce stade, trop complexe, inapplicable juridiquement ou risquée pour l'ordre de l'urbanisme local.
Objet
Le présent amendement vise à promouvoir des constructions, réalisées dans des matériaux écologiques, assurant la performance énergétique des bâtiments.
La reconstruction de Mayotte doit s’inscrire dans une logique de performance énergétique des logements pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, mais également de confort thermique des habitants de Mayotte.
Le secteur du bâtiment est le deuxième plus émetteur de gaz à effet de serre en représentant à lui seul 25 % des émissions de CO2. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permettrait de diminuer l'empreinte carbone de cette filière.
Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas être associée à la construction de bâtiments contraires aux ambitions écologiques, d’autant plus qu’ils ont vocation à perdurer dans le temps.
La performance énergétique des bâtiments, par une isolation renforcée, doit être encouragée lors de la reconstruction pour être adaptée aux besoins des mahorais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren, M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud, MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon, M. Milon, Mme de La Provôté et M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les travaux liés à la reconstruction répondent aux objectifs de lutte contre les effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise par la conception de la construction et le choix des matériaux. L’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de l’installation, peut excéder par une diminution ou une augmentation de 5 % du gabarit initial, sans toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Nous en sommes tous conscients, il est urgent de reconstruire les bâtiments détruits à Mayotte ; c’est l’enjeu même du présent texte. Il n’en faut pas moins faire preuve de vigilance, car il convient d’assurer la durabilité des édifices.
En ce sens, nous entendons promouvoir les matériaux écologiques et énergétiquement performants face aux conditions climatiques et météorologiques de l’île, qui ont été rappelées par de précédents orateurs. Sans prévoir de mesure contraignante, nous tenons à insister sur cet enjeu essentiel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Omar Oili, l’article 6 garantit le droit à la reconstruction à l’identique, ou presque, pour les bâtiments qui ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme en vigueur et qui ne peuvent être transformés en ce sens.
En permettant une modification de gabarit de 5 % sans aucune justification, un taux porté à 20 % sous certaines conditions, cet article est déjà bien plus permissif que le droit en vigueur.
Il ne me semble pas opportun d’étendre davantage les possibilités de modification : procéder ainsi reviendrait à dénier toute valeur aux règles d’urbanisme en vigueur, alors même que les intercommunalités mahoraises sont presque toutes engagées dans l’élaboration de plans locaux d’urbanisme (PLU).
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 104 rectifié bis.
Monsieur Piednoir, je comprends bien l’objet de votre amendement…
Alors, votons-le !
rapporteur. … et je soutiendrai naturellement, à long terme, l’application à Mayotte de standards de construction adaptés aux caractéristiques locales.
Comme vous le soulignez, il s’agit aussi d’un moyen de lutter, dans ce territoire, contre les effets du dérèglement climatique. J’observe d’ailleurs une nouvelle fois que les bâtiments construits en briques, selon les techniques traditionnelles, ont très bien résisté au cyclone.
Toutefois, les standards que vous évoquez n’existent pas pour l’instant, en tout cas pas dans les textes normatifs. Les dispositions de votre amendement sont donc inapplicables.
En outre, nous parlons de reconstruction d’urgence : nombre de Mahorais restent sans toit au-dessus de leur tête. Ils doivent pouvoir faire vite, sans pour autant faire mal, et avec ce qu’ils ont – je rappelle que, sur l’île, l’accès aux matériaux de construction est particulièrement difficile.
Toute mesure susceptible d’entraver ces chantiers urgents doit pour l’instant être évitée. La commission émet donc, malheureusement, un avis défavorable sur l’amendement n° 31 rectifié bis également.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Mêmes avis défavorables.
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
On parle de reconstruire à l’identique. Mais de quoi s’agit-il ? Dans notre territoire, la reconstruction à l’identique reste somme toute théorique…
J’ai longtemps été maire et président d’intercommunalité à Mayotte : nombre de particuliers déposent un permis de construire pour une maisonnette de deux pièces, qu’ils agrandissent bientôt en toute discrétion pour en faire une maison de cinq pièces. Quelle base faut-il retenir pour mener cette « reconstruction à l’identique » : le permis de construire déposé ou la maison réellement bâtie ?
Certains édifices n’ont plus de toit ; d’autres sont entièrement détruits… Dans le cas que je citais, si l’on ne retient que deux pièces, que fera-t-on des extensions ? Personne ne comprendra de telles mesures. On criera même à l’injustice.
J’y insiste : si nous ne tenons pas compte de la culture mahoraise, nous allons droit aux difficultés. C’est précisément pourquoi je maintiens mon amendement.
Si nous maintenons ce taux à 5 %, nous constaterons dans un an que les conditions de vie des Mahorais n’ont en rien été améliorées.
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Mon cher collègue, ce sujet mérite à l’évidence quelques précisions supplémentaires.
Certains bâtiments de Mayotte sont construits en dur : ils ont perdu leur toit, mais – j’ai pu le constater sur place – leurs murs, eux, ont tenu. Il suffit d’en reconstruire la toiture, évidemment de manière plus solide, pour qu’ils puissent résister à un autre événement cyclonique.
À l’inverse, d’autres bâtiments ont été rasés : ils devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme pour être reconstruits.
Il faut bien faire la distinction entre les réparations mineures, qui peuvent être vite effectuées, et la reconstruction intégrale de bâtiments effondrés. Il va sans dire que l’on ne laissera pas qui que ce soit reconstruire n’importe comment.
Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.