Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les constructions démontables et temporaires sont prioritairement construites dans des matériaux biosourcés facilitant leur recyclage.
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Impose la priorité aux matériaux biosourcés pour l'habitat modulaire, opposant urgence écologique et contraintes logistiques.
Intention : Imposer un standard écologique aux solutions d'urgence pour éviter que la reconstruction rapide ne se fasse au détriment de la transition environnementale.
L'amendement visait à inscrire une obligation de priorité pour les matériaux biosourcés et recyclables dans les constructions démontables. Son rejet révèle une hiérarchie des priorités du législateur : face à l'urgence de la reconstruction à Mayotte, l'efficacité logistique et l'acceptabilité sociale (coût et résistance aux aléas climatiques) priment sur l'ambition environnementale de l'habitat modulaire. Le débat souligne que l'usage de matériaux biosourcés importés est jugé incompatible avec les crises de transport actuelles et les réalités économiques locales.
Objet
Le présent amendement vise à favoriser les matériaux biosourcés pour les constructions démontables et temporaires afin d’en réduire l’impact environnemental.
Dans une dynamique de sobriété des ressources, les constructions doivent s’inscrire dans une logique de réduction de l’empreinte écologique des logements.
L’habitat modulaire et transitoire présente de nombreux intérêts pour répondre aux enjeux de rapidité de la reconstruction de Mayotte.
La vocation temporaire de ces habitations rend l’utilisation de matériaux biosourcés d’autant plus nécessaire. Cela permet, en effet, de lutter contre la surconsommation et par voie de conséquence la production de gaz à effet de serre, tout en réduisant le gaspillage et en contribuant à l’économie circulaire. Répondant aux critères de qualité environnementale, ces habitats modulaires et transitoires doivent être principalement conçus en matériaux biosourcés, voire issus de filières de recyclage.
De plus, s’ils sont temporaires, les modules n’en demeurent pas moins réutilisables et peuvent avoir une durée de vie supérieure à deux ans.
Le bois est par ailleurs déjà l’un des principaux matériaux utilisés dans la conception de ces habitats modulaires et transitoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren, M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud, MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Chasseing, Milon et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les constructions démontables et temporaires sont prioritairement construites dans des matériaux biosourcés facilitant leur recyclage.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Nous avons tous conscience ici de l’impératif d’une reconstruction rapide de Mayotte. L’habitat modulaire et transitoire répond en partie à cet objectif, malgré les limites que Mme le rapporteur vient de rappeler.
Cet amendement vise à favoriser les matériaux biosourcés pour ces constructions démontables et temporaires. L’enjeu est évidemment de réduire leur impact environnemental, mais aussi la consommation et les émissions de gaz à effet de serre, en recourant à d’autres types de matériaux ; l’enjeu est également de privilégier la rapidité et l’efficacité d’un tel processus de construction.
Je peux témoigner de l’existence, dans ce secteur, d’acteurs français faisant preuve d’une ingéniosité remarquable pour ce type de construction. Les décideurs publics devraient encourager ce type d’acteurs qui favorisent l’innovation et qui vont, selon moi, dans le bon sens à plus d’un titre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Il faut rappeler la réalité des choses : en raison du détournement du trafic maritime dû aux agissements des Houthis, un conteneur met actuellement trois mois pour arriver à Mayotte depuis l’Europe. Le coût de l’acheminement de chaque conteneur a aussi augmenté de plus de 1 500 euros.
De plus, pour avoir discuté avec un certain nombre d’architectes, je peux vous dire qu’un bâtiment modulaire revient aussi cher qu’un bâtiment en dur. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les Mahorais ne sont pas favorables à l’installation de bâtiments modulaires.
Puisqu’il a été question de matériaux biosourcés, je tiens à mettre en avant la brique de Mayotte, un matériau reconnu, qui dispose de la norme CE et qui a bien résisté à l’ouragan. Les acteurs locaux pensent revenir à cette brique, qui est en outre 100 % écologique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.