Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l'appui de ces demandes étaient incomplètes
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
les
par les mots :
le bénéfice des
et les mots :
peuvent être accordés ou maintenus
par les mots :
peut être accordé ou maintenu
III. - Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l'appui de ces demandes étaient incomplètes
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de précision et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l’appui de ces demandes étaient incomplètes
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
les
par les mots :
le bénéfice des
et les mots :
peuvent être accordés ou maintenus
par les mots :
peut être accordé ou maintenu
III. - Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l’appui de ces demandes étaient incomplètes
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.