Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation à Mayotte d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le retrait des autorisations d'antennes mobiles à Mayotte pendant 2 ans pour sécuriser les investissements face au risque d'annulation administrative.
Intention : Sécuriser juridiquement les opérateurs de télécoms en neutralisant le pouvoir de retrait de l'administration, au risque de limiter la capacité de contrôle de légalité des maires sur les installations.
L'amendement visait à instaurer une protection temporaire contre le retrait des décisions d'urbanisme concernant les antennes mobiles à Mayotte. Le débat révèle une confrontation entre deux logiques : d'un côté, l'urgence de la couverture réseau et la sécurisation juridique des opérateurs (qui craignent l'instabilité des autorisations durant le déploiement) ; de l'autre, la préservation du pouvoir de contrôle des maires. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas priver les élus locaux de leur faculté de sanctionner une autorisation illégale, même au détriment de la célérité du déploiement technique.
Objet
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors qu'elles concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, le présent amendement doit permettre aux opérateurs, pendant une durée limitée de 2 ans, de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles.
L'introduction de cette disposition sera de nature à raccourcir les délais de reconstruction des antennes de téléphonie mobile à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 155 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mmes V. Boyer et Petrus, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Evren, MM. J.P. Vogel, Daubresse, Saury, P. Vidal, Piednoir et Sol, Mme Di Folco, M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. C. Vial, Mmes Imbert, F. Gerbaud, Lopez et Josende, M. J. B. Blanc, Mme Lassarade et MM. Chatillon, Bruyen, Milon et Bouchet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation à Mayotte d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur l’établissement d’antennes de téléphonie mobile, qui faisait référence à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan.
Le délai moyen de déploiement d’un site mobile est de vingt-quatre mois. Ainsi, notre proposition a pour objet de permettre aux opérateurs, pendant une durée limitée à deux ans, de ne pas attendre l’expiration du délai de trois mois. Nous entendons ainsi accélérer la reconstruction des antennes.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il y a quelques mois, le Sénat votait à la quasi-unanimité la suppression d’une telle disposition du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette mesure n’est toujours pas justifiée, même compte tenu de la situation à Mayotte.
Il convient de prendre du recul par rapport au discours des opérateurs de télécom : le code de l’urbanisme ne confère pas aux maires un droit de veto leur permettant de retirer, du jour au lendemain, des décisions d’urbanisme dans un délai de trois mois. En effet, ceux-ci ne peuvent le faire que si la décision d’autorisation est illégale.
Autrement dit, maintenir cette faculté est du bon sens, d’autant que les maires ne seraient ainsi pas exclus de toutes les procédures. C’est d’ailleurs une demande du terrain.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Je constate une opposition frontale entre le Gouvernement et Mme le rapporteur, dont je relève d’ailleurs qu’elle a cosigné l’amendement n° 155 rectifié… (Sourires.)