Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
100 000
par le nombre :
143 000
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de dispense de mise en concurrence à 143 000 € pour accélérer les urgences à Mayotte.
Intention : Accélérer l'action publique à Mayotte en assouplissant les règles de contrôle de la commande publique pour les prestations de services techniques. La tension oppose la nécessité d'une réactivité immédiate face à l'urgence territoriale à l'exigence de probité et de mise en concurrence pour prévenir les risques de favoritisme ou de surcoûts.
L'amendement propose d'aligner le seuil de négociation directe sur celui des procédures formalisées (143 000 € HT), afin de contourner les lourdeurs de la commande publique dans un contexte de crise. Son rejet par le Gouvernement indique une volonté de maintenir un contrôle strict sur l'utilisation des deniers publics, même en situation d'urgence, privilégiant la transparence de la mise en concurrence sur la rapidité d'exécution des prestations de services.
Objet
Cet amendement a pour objet de rehausser le seuil en deçà duquel peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés dont la valeur estimée est inférieure à 143 000 euros hors taxes.
Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter et d’accélérer notamment la saisine de cabinets d’études techniques ou d’ingénierie, en matière de prestations de services, pour réaliser des audits techniques immédiats, des évaluations de coût de (re)construction…
143 000 euros hors taxes est un seuil existant dans le processus de la commande publique, puisque c’est le seuil prévu de procédure formalisée pour les marchés publics (Annexe 2 dans le code de la commande publique).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Evren, MM. J.P. Vogel, Daubresse, Saury, P. Vidal, Piednoir et Sol, Mme Di Folco, M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. C. Vial, Mmes Imbert, F. Gerbaud, Lopez et Josende, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade et MM. Chatillon, Bruyen et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
100 000
par le nombre :
143 000
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Cet amendement de notre collègue Patrick Chaize vise à rehausser le seuil en deçà duquel peuvent être négociés, sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés dont la valeur estimée est inférieure à 143 000 euros hors taxes.
Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter et d’accélérer la saisine de cabinets d’études techniques ou d’ingénierie en matière de prestations de services, afin de réaliser dans les meilleurs délais les audits techniques, ainsi que les évaluations des coûts et des besoins de reconstruction.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.