Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Amendement n° 29
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
au droit des servitudes existantes, nonobstant toute disposition législative contraire
par les mots :
sous réserve que les travaux envisagés ne donnent pas lieu à expropriation ou à l’établissement de nouvelles servitudes administratives
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Limite la dispense de procédure d'utilité publique pour protéger les propriétaires de nouvelles expropriations.
Intention : Verrouiller juridiquement le dispositif pour empêcher que l'urgence de la reconstruction ne serve de prétexte à des atteintes disproportionnées au droit de propriété sur des terrains vierges de toute infrastructure.
Le sous-amendement tente de restreindre la portée de l'amendement 29, qui visait à supprimer les procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) pour accélérer la reconstruction électrique à Mayotte. Le Gouvernement cherche à créer une exception : si les travaux nécessitent de nouvelles servitudes ou des expropriations sur des parcelles non concernées par les réseaux existants, la procédure classique doit être maintenue. Le rejet de ce texte par la commission montre que le législateur a préféré un contrôle au cas par cas (via les maires) plutôt qu'une dispense législative automatique, jugée trop risquée pour le droit de propriété et la participation du public.
Objet
Le présent sous-amendement vise à compléter et à sécuriser le dispositif proposé par l’amendement 29.
L’amendement 29 a pour objectif d’accélérer la reconstruction du réseau d’électricité de Mayotte, et plus particulièrement des ouvrages de distribution d’électricité, relevant de la basse et de la moyenne tension (catégories « BT » et HTA »).
Pour ce faire, il prévoit de déroger aux dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’énergie. Ces dispositions organisent les conditions préalables à la déclaration de l’utilité publique des ouvrages de transport et de distribution d’électricité (étude d’impact, enquête publique, consultation du public). Elles prévoient aussi que les propriétaires ont le droit de bénéficier de la procédure d’expropriation, si ces travaux nécessitent de les déposséder de leur bien.
Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de célérité pour la reconstruction des infrastructures qui alimentaient nos concitoyens mahorais en électricité.
Il souhaite cependant y apporter un correctif qui est nécessaire à la garantie des droits des propriétaires privés.
Il est évident que l’utilité publique de la reconstruction du réseau préexistant peut être tenue pour certaine, sans nouvelle procédure préalable de déclaration d’utilité publique. Cela est vrai même lorsque des adaptations des ouvrages sont justifiées par un objectif d’intérêt général, comme l’ont pertinemment envisagé les auteurs de l’amendement.
Cependant, il apparaît nécessaire de réserver le cas dans lequel ces adaptations vont affecter une parcelle qui n’était auparavant pas concernée par les infrastructures détruites, en nécessitant l’établissement d’une nouvelle servitude administrative ou une nouvelle expropriation.
Le présent sous-amendement a donc pour objet d’exclure ces cas de figure du champ d’application de la dispense totale de DUP souhaitée par les auteurs de l’amendement 29.
Ce faisant, le sous-amendement assure le respect du droit de propriété, qui est constitutionnellement protégé par l’article 17 de la Déclaration de 1789.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 29
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
au droit des servitudes existantes, nonobstant toute disposition législative contraire
par les mots :
sous réserve que les travaux envisagés ne donnent pas lieu à expropriation ou à l’établissement de nouvelles servitudes administratives
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 29 rectifié sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui se justifie par son objet même.
Il s’agit, au travers d’une modification rédactionnelle, de rendre le dispositif plus robuste juridiquement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Premièrement, l’adoption de l’amendement n° 29 reviendrait sur les travaux de notre commission. Nous avons dégagé un équilibre entre la nécessaire accélération des travaux de reconstruction et de réfection des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, d’une part, et la préservation des droits des propriétaires et du pouvoir des maires, d’autre part. Lors de mes auditions et de mon déplacement à Mayotte, les élus locaux m’en ont bien rappelé l’importance.
C’est la raison pour laquelle notre commission préfère une évaluation au cas par cas de l’utilité publique associée à une courte consultation des maires n’excédant pas dix jours, plutôt qu’une inscription directe dans la loi.
Je rappelle, en outre, que le Sénat a toujours privilégié l’évaluation au cas par cas de l’utilité publique.
Ce fut le cas, encore récemment, pour les réacteurs nucléaires, les installations renouvelables et leurs ouvrages de raccordement, lors de l’examen de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ainsi que de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper.
Deuxièmement, cette disposition risque d’entraîner de lourds effets de bord, au point de mettre en question sa constitutionnalité. Ainsi, la version initiale de l’amendement n° 29 n’exclut pas les travaux faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, contrairement aux rédactions retenues par le Sénat comme par l’Assemblée nationale. Ce n’est pas admissible au regard du droit de propriété.
En outre, même sous-amendé, cet amendement tendrait à supprimer toute enquête publique, consultation ou étude d’impact, sans y substituer une participation du public par voie électronique. Ce n’est pas souhaitable, compte tenu des principes de participation du public et d’évaluation environnementale.
Par ailleurs, les références aux modalités d’affichage et aux stipulations contractuelles relèvent, de toute évidence, du domaine réglementaire. Elles sont donc contraires à l’article 41 de la Constitution.
Troisièmement, et enfin, l’objectif est en réalité déjà largement atteint, puisque les réseaux publics de distribution d’électricité sont d’ores et déjà mentionnés, aux côtés des réseaux de transport, qu’il s’agisse de la participation du public par voie électronique ou de l’avis sur les permis de voirie et l’exécution des travaux.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 162.