Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article L. 323‑3 du code de l’énergie, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations justifiées par un objectif d’intérêt général, des ouvrages de distribution d’électricité dégradés ou détruits, est autorisée sur la propriété privée et le domaine privé, au droit des servitudes existantes, nonobstant toute disposition législative contraire. Le gestionnaire de réseau procède à l’affichage de la réalisation des travaux sans délai, de manière visible, sur le terrain concerné. Le propriétaire peut demander au gestionnaire de réseau la signature d’une convention de servitude dans le délai de trois ans suivant la publication de cette loi.
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Élargir la procédure de reconstruction rapide aux réseaux de distribution (BT/HTA) pour pallier l'urgence à Mayotte, face au risque de blocage par l'identification des propriétaires.
Intention : Accélérer la reconstruction des réseaux électriques de proximité en neutralisant les obstacles administratifs et fonciers liés à l'identification des propriétaires, au risque de fragiliser le contrôle démocratique et le droit de propriété.
L'amendement visait à étendre le régime de procédure allégée (initialement réservé aux réseaux de transport HTB) aux réseaux de distribution (BT/HTA), particulièrement pour les zones sinistrées comme Mayotte. Le débat révèle une tension majeure entre l'impératif de reconstruction immédiate des infrastructures vitales et la protection constitutionnelle du droit de propriété. Si les auteurs soutiennent qu'il ne s'agit que de réutiliser des servitudes existantes, la Commission a rejeté la proposition car elle aurait supprimé tout contrôle (enquête publique, étude d'impact) et toute évaluation de l'utilité publique, au profit d'une autorisation automatique qui aurait pu dériver vers l'expropriation sans garde-fou.
Objet
Pour la reconstruction du réseau électrique, l’article 6 ter instaure une procédure allégée relative aux enquêtes publiques ou à la consultation du public. En application du code de l’environnement, cela ne concerne que les ouvrages dits de « transport » d’électricité, c’est-à-dire relevant de la très haute tension (catégorie « HTB »).
Or à Mayotte les besoins de construction portent sur des ouvrages dits de « distribution » d’électricité, c’est-à-dire relevant de la basse et de la moyenne tension (catégories « BT » et « HTA »).
Le présent amendement porte donc sur ces ouvrages de distribution d’électricité qui ont été détruits par le cyclone Chido, en particulier pour les situations fréquemment rencontrées où le gestionnaire de réseau n’arrive pas à identifier les propriétaires de terrains traversés dans un délai compatible avec une reconstruction rapide.
La procédure exposée ici n’a pas pour objet d’exproprier les propriétaires des terrains traversés, mais elle vise simplement à permettre une reconstruction des ouvrages au droit des servitudes préexistantes. Les propriétaires ne sont, en tout état de cause, pas dépossédés de leur droit de propriété, ils conservent le droit de construire, se clore ou bâtir et ce conformément à l’article L.323-6 du code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Joyandet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, Petrus et Evren, MM. Bouchet, Rietmann, Perrin, Milon, H. Leroy, Bruyen et Chaize, Mmes Lassarade, Imbert, F. Gerbaud, Lopez, Deseyne et P. Martin, MM. Saury, Panunzi, Piednoir et Mandelli, Mmes Gosselin et Di Folco et MM. C. Vial et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations justifiées par un objectif d’intérêt général, des ouvrages de distribution d’électricité dégradés ou détruits, est autorisée sur la propriété privée et le domaine privé, au droit des servitudes existantes, nonobstant toute disposition législative contraire. Le gestionnaire de réseau procède à l’affichage de la réalisation des travaux sans délai, de manière visible, sur le terrain concerné. Le propriétaire peut demander au gestionnaire de réseau la signature d’une convention de servitude dans le délai de trois ans suivant la publication de cette loi.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Pour la reconstruction du réseau électrique, l’article 6 ter instaure une procédure allégée relative aux enquêtes publiques ou à la consultation du public. Celle-ci ne concerne que les ouvrages de transport d’électricité, c’est-à-dire relevant de la très haute tension, à savoir la catégorie haute tension B (HTB).
Or, à Mayotte, les besoins de construction portent sur des ouvrages de distribution d’électricité, relevant des catégories basse tension (BT) et haute tension A (HTA).
C’est pourquoi nous ciblons ici ces ouvrages de distribution d’électricité détruits, en particulier lorsque le gestionnaire de réseau n’arrive pas à identifier les propriétaires des terrains concernés dans un délai compatible avec une reconstruction rapide.
Bien entendu, cette procédure n’a pas pour objet d’exproprier lesdits propriétaires, mais vise simplement à reconstruire les ouvrages conformément aux servitudes préexistantes. Les propriétaires ne sont pas dépossédés de leur droit de propriété et conservent le droit de construire, de se clore ou de bâtir conformément à l’article L. 323-6 du code de l’énergie.
Le sous-amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 29
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
au droit des servitudes existantes, nonobstant toute disposition législative contraire
par les mots :
sous réserve que les travaux envisagés ne donnent pas lieu à expropriation ou à l’établissement de nouvelles servitudes administratives
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 29 rectifié sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui se justifie par son objet même.
Il s’agit, au travers d’une modification rédactionnelle, de rendre le dispositif plus robuste juridiquement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Premièrement, l’adoption de l’amendement n° 29 reviendrait sur les travaux de notre commission. Nous avons dégagé un équilibre entre la nécessaire accélération des travaux de reconstruction et de réfection des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, d’une part, et la préservation des droits des propriétaires et du pouvoir des maires, d’autre part. Lors de mes auditions et de mon déplacement à Mayotte, les élus locaux m’en ont bien rappelé l’importance.
C’est la raison pour laquelle notre commission préfère une évaluation au cas par cas de l’utilité publique associée à une courte consultation des maires n’excédant pas dix jours, plutôt qu’une inscription directe dans la loi.
Je rappelle, en outre, que le Sénat a toujours privilégié l’évaluation au cas par cas de l’utilité publique.
Ce fut le cas, encore récemment, pour les réacteurs nucléaires, les installations renouvelables et leurs ouvrages de raccordement, lors de l’examen de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ainsi que de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper.
Deuxièmement, cette disposition risque d’entraîner de lourds effets de bord, au point de mettre en question sa constitutionnalité. Ainsi, la version initiale de l’amendement n° 29 n’exclut pas les travaux faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, contrairement aux rédactions retenues par le Sénat comme par l’Assemblée nationale. Ce n’est pas admissible au regard du droit de propriété.
En outre, même sous-amendé, cet amendement tendrait à supprimer toute enquête publique, consultation ou étude d’impact, sans y substituer une participation du public par voie électronique. Ce n’est pas souhaitable, compte tenu des principes de participation du public et d’évaluation environnementale.
Par ailleurs, les références aux modalités d’affichage et aux stipulations contractuelles relèvent, de toute évidence, du domaine réglementaire. Elles sont donc contraires à l’article 41 de la Constitution.
Troisièmement, et enfin, l’objectif est en réalité déjà largement atteint, puisque les réseaux publics de distribution d’électricité sont d’ores et déjà mentionnés, aux côtés des réseaux de transport, qu’il s’agisse de la participation du public par voie électronique ou de l’avis sur les permis de voirie et l’exécution des travaux.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 162.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.