Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à la première phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les dons et versements effectués par les entreprises entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d’intérêt général visés à l’article précité qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.
Il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes précédemment mentionnés dans l’application du seuil de 2 millions d’euros prévu au 2 de l’article précité.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'incitation fiscale aux entreprises pour les dons à Mayotte, face à l'insuffisance des dons de particuliers.
Intention : Mobiliser la solidarité des entreprises par un levier fiscal exceptionnel pour compenser l'ampleur des dégâts à Mayotte, tout en s'opposant à une gestion de la reconstruction uniquement centrée sur les grands acteurs du BTP.
L'amendement visait à créer une dérogation fiscale permettant aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 % sur leurs dons en faveur de la reconstruction de Mayotte (repas, soins, logement), calquée sur le dispositif réservé aux particuliers. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de mobiliser la puissance financière du mécénat privé pour répondre à l'urgence humanitaire et la volonté du gouvernement de préserver les finances publiques. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse d'étendre l'exceptionnalité fiscale aux entreprises, privilégiant le maintien des plafonds de déduction existants et la non-rétroactivité des mesures incitatives.
Objet
À ce stade, seuls les dons réalisés par des particuliers sont éligibles au dispositif d’incitation fiscale exceptionnelle mis en place pour favoriser les dons en faveur de Mayotte après le passage du cyclone Chido.
Au regard de la gravité de la situation, il apparaît essentiel, pour recueillir le plus grand nombre possible de dons à destination d’organismes non lucratifs et d’intérêt général, de renforcer les mécanismes d’incitation au don.
En effet, les entreprises peuvent s’engager en faveur d’organismes à but non lucratif par le soutien financier, l’apport de dons en nature ou par le mécénat de compétence, c’est-à-dire la mise à disposition de salariés ou la réalisation d’une prestation. Ces dons ouvrent droit, pour l’entreprise donatrice, à une réduction d’impôt. Le dernier baromètre du mécénat d’entreprise en France réalisé par Admical dénombre 170 000 entreprises mécènes, dont 97 % de TPE et de PME.
La création d’une réduction d’impôt exceptionnelle, d’un montant identique au dispositif « Coluche », pour les dons réalisés au titre du mécénat d’entreprise serait de nature à amplifier la solidarité exprimée par les entreprises envers Mayotte.
Cet amendement a été travaillé avec le Centre français des Fonds et Fondations, fédération des fonds et fondations français, et France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Josende et Lassarade, MM. H. Leroy et Panunzi, Mme Petrus, M. Rapin, Mmes Richer et Ventalon et M. P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à la première phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les dons et versements effectués par les entreprises entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d’intérêt général visés à l’article précité qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.
Il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes précédemment mentionnés dans l’application du seuil de 2 millions d’euros prévu au 2 de l’article précité.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Lauriane Josende.
L’amendement est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 134, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le taux de réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 %, pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Toutes les interventions contribuant à la reconstruction de Mayotte doivent être facilitées, y compris en mettant à contribution les entreprises et en encourageant les donations les plus généreuses possible.
Les membres du groupe CRCE-K préfèrent bien évidemment l’intervention publique. Toutefois, au travers de cet amendement portant article additionnel, nous proposons de flécher des défiscalisations symétriques à celles des particuliers.
Et pour cause, le coût des dégâts est estimé à plus de 1 milliard d’euros ; trois quarts des bâtiments et trois quarts des forêts mahoraises sont touchés. Il est possible que l’ampleur de la catastrophe soit plus importante encore, les travaux n’ayant pas vraiment démarré.
Au demeurant, si nous pouvons chiffrer ces dégâts à plus de 1 milliard d’euros, combien d’argent faudra-t-il pour que la reconstruction soit ambitieuse ? Celle que nous appelons de nos vœux doit permettre de mieux faire face aux prochaines catastrophes qui risquent de se produire, compte tenu du dérèglement climatique et de ses effets destructeurs.
Aussi, pour favoriser les dons aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte, à la suite du Cyclone Chido, fournissent déjà gratuitement des repas et des soins aux personnes en difficulté et contribuent à favoriser leur relogement, y compris en reconstruisant les locaux d’habitation rendus inhabitables, nous proposons de porter le taux des défiscalisations à 70 %.
Nous espérons, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 134 vise à dupliquer la majoration exceptionnelle de réduction d’impôt pour les dons effectués par des entreprises.
Les amendements nos 8 rectifié et 18 ont le même objet, même si le périmètre des organismes bénéficiaires est un peu différent.
Je suis défavorable à ces trois amendements, pour trois raisons.
Premièrement, les dispositions en vigueur ouvrent déjà droit à réduction d’impôt pour les dons des entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins ou de matériel nécessaire pour vivre décemment, ce qui permet de couvrir la majeure partie des besoins visés.
Deuxièmement, je rappelle que cette mesure, contrairement à celle qui concerne les particuliers, n’a pas été annoncée dès le mois de décembre 2024. Or mettre en place une telle mesure fiscale incitative à titre rétroactif est pour le moins contestable.
Troisièmement, enfin, les plafonds de déduction pour les entreprises sont très supérieurs à ceux qui sont prévus pour les dons des particuliers. Dans un contexte budgétaire contraint, cette mesure ne me paraît pas bienvenue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis, monsieur le président.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Au début de nos débats, nous avons acté que les financements pour la reconstruction seraient dirigés massivement vers Mayotte, avec des dispositions dérogatoires permettant d’engager rapidement les travaux.
Nous savons, puisque nos amendements ont été rejetés, que beaucoup de cet argent ira droit aux majors du BTP. Alors que nous demandons, en contrepartie, une défiscalisation visant à capter la générosité nationale vers les associations qui, par leur travail, participent à la reconstruction, l’afflux des dons est limité. C’est fort dommage !
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.