Amendement n° 7 rect. Sénat

I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Seule l’absence de microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes

La parole est à Mme Martine Berthet.

La rédaction de l’article 13 bis AA sur les motifs justifiant le non-recours aux structures de taille réduite pour la reconstruction de Mayotte est trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces acteurs, qui doivent être prioritaires, seront bien associés aux travaux.

Cet amendement vise donc à préciser les motifs que peuvent invoquer les soumissionnaires pour justifier l’absence de recours aux petites entreprises et aux artisans locaux dans les secteurs concernés par les marchés publics.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 124 est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 130 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec et Mme Margaté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrase

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Seule l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes

La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 124.

Cet amendement vise à protéger les TPE-PME mahoraises, qui doivent être prioritaires dans la reconstruction du département.

Nous proposons d’objectiver auprès des chambres consulaires le critère d’absence de petites et moyennes entreprises et d’artisans locaux disponibles. Ce faisant, nous renforçons la justification par les soumissionnaires du non-recours à leurs services.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 130.

Il est défendu.

L’amendement n° 131, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec et Mme Margaté, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

L’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle permettrait aux entreprises capables de répondre à des marchés supérieurs à 300 000 euros de s’exonérer d’un plan de sous-traitance. De fait, il est plus simple pour elles de déléguer les missions du marché une fois que celui-ci leur a été attribué.

Cette disposition ne se justifie pas, d’autant moins si nous souhaitons nous assurer que les entreprises mahoraises seront bien sollicitées. Si des sociétés ont les moyens de prendre en charge des contrats d’un montant élevé, à savoir plusieurs centaines de milliers d’euros, elles doivent également disposer des compétences nécessaires pour établir un plan de sous-traitance efficace, y compris dans le contexte actuel.

Pour les petits marchés, il ne sera normalement pas nécessaire de recourir à la sous-traitance.

En la matière, il sera essentiel de faire appel à des entreprises mahoraises, qui auront besoin des marchés liés à la reconstruction pour survivre à la catastrophe qu’elles traversent et pour assurer le développement du tissu économique local.

Par conséquent, nous proposons de supprimer le seuil de 300 000 euros pour que le plan de sous-traitance soit également présenté en amont de l’obtention du marché. L’objectif est d’offrir des garanties supplémentaires aux artisans mahorais, notamment pour les plus petits ouvrages.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

rapporteure pour avis. Les dispositions de l’amendement n° 148 rectifié, qui a pour objet d’augmenter la proportion de marchés publics réservés aux entreprises mahoraises, risqueraient d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Celui-ci n’a enfin admis le principe d’un Small Business Act qu’à la condition qu’il soit proportionné et qu’il ne concerne qu’une part réduite des contrats. Si le seuil de 30 % de marchés réservés à des PME, qui figurait dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Érom, paraît raisonnable, porter ce taux à 50 % entraînerait un réel risque de censure.

Les amendements identiques nos 119 rectifié et 128 visent à limiter la sous-traitance au second rang. Cette mesure risquerait d’évincer les petites et moyennes entreprises des marchés publics, à rebours de l’objectif du Small Business Act introduit à l’article 13 bis AA. En effet, pour les contrats de grande ampleur, les PME sont souvent des sous-traitants de troisième, voire de quatrième rang, faute d’avoir la capacité de conduire de tels chantiers. Limiter le recours à cette pratique pénaliserait donc ces entreprises locales.

En outre, ce dispositif pourrait être jugé contraire à la Constitution en ce qu’il porterait atteinte au principe de libre accès à la commande publique pour les PME.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Les amendements identiques nos 120 rectifié et 129 tendent à réserver une part des marchés publics à de petites entreprises mahoraises. Le caractère contraignant de ce dispositif risquerait de soulever des difficultés dans le cas où les sociétés locales ne seraient pas en mesure de répondre aux besoins. Pour certains travaux, il n’est pas impossible qu’il n’y ait pas, voire qu’il n’y ait plus suffisamment de PME ou d’artisans locaux capables de réaliser les prestations à l’heure actuelle. L’obligation induite par les dispositions de cet amendement risquerait donc d’empêcher la conclusion de marchés publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte.

La commission est donc également défavorable à ces deux amendements identiques.