Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Amendement n° 71
Compléter cet amendement par les mots :
ainsi que des besoins et actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle
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Intègre l'insertion et la formation professionnelle dans le rapport de l'établissement de reconstruction, opposant l'urgence des travaux au développement social de long terme.
Intention : Lier la reconstruction matérielle de l'archipel à son développement humain pour éviter que les chantiers ne soient déconnectés des réalités sociales locales.
L'amendement visait à élargir le champ de contrôle de l'établissement public de reconstruction en y incluant un volet sur les compétences et l'emploi. Le débat révèle une fracture nette sur la nature de la mission de l'établissement : pour les auteurs, la reconstruction est indissociable de l'insertion sociale ; pour le gouvernement et le rapporteur, l'urgence des travaux impose de limiter le rapport à la dimension technique et matérielle, reléguant la formation au rang de politique structurelle de long terme qui ne doit pas encombrer le suivi de l'urgence.
Objet
Le gouvernement propose de ramener le rapport d'activité annuel établi par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte à l'article 1er.
Notre amendement propose que ce rapport d'activité rende compte également des actions menées dans le cadre des chantiers de la reconstruction en faveur de l'insertion et de la formation professionnelle et des besoins de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 68 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 160, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 71
Compléter cet amendement par les mots :
ainsi que des besoins et actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Comme nous l’avons déjà expliqué, nous pensons que la reconstruction de Mayotte passe par une action renforcée en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle. Par cet amendement, nous proposons donc que le rapport d’activité annuel établi par l’établissement chargé de la reconstruction de Mayotte comporte un volet consacré à l’identification des compétences nécessaires à la reconstruction, ainsi qu’aux actions de formation et d’insertion professionnelle menées en lien avec les acteurs économiques et sociaux du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Dans un souci de logique et de lisibilité, je suis favorable à l’amendement n° 71 du Gouvernement. Par l’effet combiné de cet amendement et de son amendement n° 72 à l’article 1er bis, le Gouvernement propose la remise de deux rapports, l’un par l’établissement public, l’autre par le Gouvernement.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 160, parce qu’il n’est pas pertinent, dans un contexte d’urgence et à l’occasion d’un rapport centré sur la reconstruction de Mayotte, de dresser le bilan des actions menées en matière de formation professionnelle, ces actions relevant en effet de mesures plus structurelles pour le développement économique et social de long terme de l’archipel.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 160 ?
ministre d’État. Défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 160.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public mentionné à l’article 1er rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
Ce rapport rend également compte :
– de la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre de la reconstruction de Mayotte à la suite du cyclone Chido ;
– des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte ;
– de l’avancement des plans de prévention des risques naturels à Mayotte.
Il procède à une analyse des besoins du territoire de Mayotte en termes d’infrastructures.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte :
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Il vient d’en être question : par cohérence avec l’amendement n° 71 que vous venez d’adopter, le Gouvernement s’engage par celui-ci à remettre au Parlement un rapport rendant compte de l’activité de l’État sur le territoire mahorais ; c’est à l’article 1er bis que cette mission de l’État doit figurer.
L’amendement n° 52, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il établit la liste des incidents et des défaillances répertoriées.
La parole est à Mme Salama Ramia.
La reconstruction de Mayotte doit se faire proprement, avec responsabilité et transparence. Les entreprises qui feront acte de candidature et remporteront un marché ou un lot doivent l’avoir à l’esprit. Il n’est pas acceptable que des sociétés s’engagent, perçoivent des fonds publics, puis fassent finalement défaut.
Afin de responsabiliser les uns et les autres, le présent amendement vise à rendre publics les éventuels incidents et défaillances des sociétés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis favorable à l’amendement n° 72. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise, comme je l’ai mentionné précédemment, à faire du rapport prévu à l’article 1er bis un rapport du Gouvernement, tandis que la remise du rapport d’activité de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte est désormais prévue à l’article 1er, aux termes de l’amendement n° 71 que nous venons d’adopter.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52, qui tend à ajouter au contenu du rapport prévu à cet article-ci une liste des incidents et des défaillances des sociétés, afin de responsabiliser les entreprises candidates aux différents marchés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52 ?
ministre d’État. Madame la sénatrice Ramia, vous le savez, je mène actuellement un certain nombre de combats contre de grands groupes. Toutefois, pour tout vous dire, sur le fond, la publication de la liste que vous proposez présenterait une difficulté au regard du droit et du secret des affaires et nous exposerait à un risque de contentieux. Autrement dit, ce dispositif pose un problème de sécurité juridique.
Même si je comprends parfaitement votre intention, qui découle à l’évidence d’un certain nombre d’expériences qu’a connues Mayotte, j’émets donc, au vu de ces risques, un avis défavorable sur votre amendement n° 52.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Pour notre part, nous voterons pour l’amendement n° 52. Je trouve étonnant que M. le ministre mette en avant le secret des affaires, puisque les marchés publics sont, par définition, publics, et que les défaillances d’entreprises sont également publiques. Rapprocher les deux phénomènes ne devrait donc pas poser de problèmes en termes de publicité.
Je trouve au contraire qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui permettrait de faire peser une forme de pression sociale sur des entreprises qui ne seront plus tentées d’abuser des aides, car elles sauront qu’il y a un travail de reconstruction à mener.
Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 171, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la seconde occurrence des mots :
de la
par les mots :
des travaux de
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– des besoins et des actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
J’ai déjà exposé l’objet de cet amendement tout à l’heure en présentant le sous-amendement n° 160.