Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité de créer un fonds de soutien visant à accompagner la reconstruction des exploitations agricoles mahoraises.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'un fonds de soutien agricole à Mayotte, face à l'insuffisance de l'aide actuelle.
Intention : Forcer l'État à reconnaître l'insuffisance de l'aide d'urgence et à s'engager sur un financement massif et pérenne pour la souveraineté alimentaire de Mayotte.
L'amendement cherche à transformer une aide ponctuelle et symbolique (1 000 € par exploitation) en un dispositif structurel de reconstruction. En demandant un rapport parlementaire, les auteurs tentent de forcer l'État à sortir d'une logique de gestion de l'urgence immédiate pour engager une responsabilité financière de long terme (estimée à 40 millions d'euros). Le rejet de l'amendement, justifié par la volonté de ne pas multiplier les demandes de rapports et de privilégier les futurs projets de loi de programmation, révèle une volonté du législateur de maintenir la maîtrise du calendrier et du budget de la reconstruction entre les mains de l'exécutif, plutôt que de l'enfermer dans des obligations de reddition de comptes immédiates.
Objet
Comme de très nombreux secteurs de l’île, l’agriculture mahoraise a subi de lourds dommages, avec de nombreuses infrastructures dévastées, notamment pour les plus de 3 000 exploitations.
Le besoin de relancer la production locale est particulièrement fort, dans la mesure où Mayotte est un département dont l’agriculture demeure très largement vivrière.
Déjà prégnants avant le passage des cyclones, les risques liés à la souveraineté alimentaire de l’île sont aggravés, et préoccupants pour l’ensemble des habitants de l’archipel.
L’aide en urgence de 1 000 euros par exploitation annoncée dans le cadre du plan Mayotte Debout demeure largement insuffisante. Il parait donc essentiel de renforcer cette aide.
L’amendement vise à étudier très rapidement la nécessité de créer un fonds de soutien, afin de venir réellement en aide au secteur agricole mahorais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Omar Oili, Mmes Bélim, Artigalas et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité de créer un fonds de soutien visant à accompagner la reconstruction des exploitations agricoles mahoraises.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Tout d’abord, permettez-moi d’exprimer de nouveau toute ma solidarité à l’égard de Mayotte et de ses habitants.
Cet amendement vise à étudier spécifiquement, via la remise d’un rapport par le Gouvernement, l’opportunité de créer un fonds de soutien afin d’accompagner la reconstruction des exploitations agricoles mahoraises.
En réalité, ce que je souhaite demander au Gouvernement n’est pas tant un rapport au Parlement qu’un engagement de la part de l’État à offrir de réelles mesures, concrètes et efficaces, d’accompagnement pour la reconstruction de ces exploitations.
Les agriculteurs mahorais ont subi de très lourds dommages et vu leurs infrastructures dévastées. Le besoin de reconstruire et de relancer la production agricole locale est particulièrement élevé, quand on sait que Mayotte est un département dont l’agriculture demeure très largement vivrière.
Vous le savez comme moi, monsieur le ministre – je vous ai d’ailleurs déjà interrogé à ce sujet il y a quelques jours en commission des affaires économiques –, l’aide évoquée par la ministre de l’agriculture, à savoir 1 000 euros pour chaque ferme, est très loin de répondre aux attentes. Il faudrait certes a minima un montant de 1 000 euros par ferme, mais une telle somme devrait être versée chaque mois jusqu’à la fin de l’année.
Il y a un peu plus de 3 000 fermes à Mayotte : cela reviendrait à doter un fonds d’urgence d’environ 40 millions d’euros. Alors, oui, 40 millions d’euros, cela peut paraître beaucoup dans le contexte économique que l’on connaît, mais je vous assure que c’est bien le minimum que l’État puisse faire pour reconstruire le secteur agricole de l’un de ses départements.
J’ai compris qu’un second projet de loi viendrait compléter le présent projet de loi d’urgence. Il faudra impérativement prendre en compte cette demande, car le temps presse.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. En commission, nous avons supprimé une demi-douzaine de demandes de rapports introduites dans le texte par nos collègues députés. Je serai constante dans l’application de notre doctrine ce soir en séance.
En réalité, il est surtout urgent que toutes les forces vives de l’administration centrale et déconcentrée se focalisent sur la reconstruction de Mayotte.
La mission inter-inspections diligentée par le Gouvernement présentera un bilan de la catastrophe dans les jours qui viennent. Elle devrait faire des propositions pour la reconstruction de Mayotte. Il appartiendra ensuite au Sénat et à l’Assemblée nationale de les améliorer, si nous le jugeons nécessaire, y compris dans le domaine de l’agriculture, dans le cadre de l’examen du futur projet de loi de programmation pour Mayotte.
Je présenterai en outre, dans quelques instants, un amendement visant à aider immédiatement les agriculteurs de Mayotte.
Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Monsieur Tissot, l’amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié bis.