Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les autres départements d’outre‑mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’alignement sur deux années des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les écarts de prestations sociales à Mayotte et un calendrier d'alignement sur l'Hexagone.
Intention : Forcer l'État à engager un processus de convergence sociale immédiat et contraignant pour mettre fin à la discrimination économique subie par les Mahorais.
L'amendement vise à réintroduire un article supprimé pour contraindre le Gouvernement à acter officiellement les disparités de revenus (RSA, AAH, allocations familiales) entre Mayotte et l'Hexagone. Il ne demande pas seulement un constat, mais impose la proposition d'un calendrier précis de rattrapage sur deux ans. Le rejet de cet amendement, malgré l'aveu du Gouvernement sur la nécessité d'un diagnostic, montre une volonté de l'exécutif de garder la maîtrise du calendrier et des modalités de l'harmonisation sociale, en préférant l'attendre dans un futur projet de loi plutôt que de l'inscrire dans la loi actuelle.
Objet
Cet amendement a vocation à demander qu'un rapport soit remis au Parlement afin de dénoncer les inégalités persistantes du système de protection sociale à Mayotte vis-à-vis du reste du territoire français, plus de dix ans après sa départementalisation.
En matière de prestations sociales, Mayotte et ses habitants restent particulièrement discriminés.
Selon le rapport Analyses et Études des Caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer, ces disparités sont très importantes. À titre d'exemple, les allocations familiales (AF), destinées à aider les familles avec des enfants à charge, montrent des écarts notables. En effet, pour une famille avec trois enfants à charge, l'allocation à Mayotte est de 223,89 €, contre 338,00 € dans les autres DOM et l'Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Le complément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 € à Mayotte, comparé à 190,29 € ailleurs, soit seulement 11 % du montant hexagonal. Le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 € à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et de l'Hexagone (193,30 €). Cela indique un soutien financier beaucoup plus faible pour les familles nombreuses à revenus modestes.
Nous pouvons aussi évoquer le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte qui est de moitié (50 %) de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €). La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est partiellement versée à Mayotte. Par exemple, la prime à la naissance et la prime à l'adoption ne sont pas versées, contrairement aux autres régions. De plus, les autres composantes de cette prestation sont soit non servies, soit versées à des montants inférieurs, ce qui indique une insuffisance significative de soutien aux jeunes parents à Mayotte.
Les montants de la Prime d'Activité sont réduits de moitié par rapport à ceux des DOM et de l'Hexagone. Par exemple, une personne isolée sans enfant perçoit 311,32 € à Mayotte contre 622,63 € dans les autres régions. De même, le Revenu de Solidarité Active (RSA) à Mayotte est également versé à hauteur de 50 % des montants pratiqués ailleurs. Ainsi, une personne isolée sans enfant reçoit 317,86 € à Mayotte, contre 635,71 € dans les DOM et l'Hexagone.
Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. Il est indispensable que le Gouvernement et le Parlement engagent sur les deux prochaines années un rattrapage du niveau des prestations sociales à Mayotte sur l'Hexagone. C'est l'objet du rapport qui devrait être remis sur le fondement de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’alignement sur deux années des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
La catastrophe vécue par les Mahoraises et les Mahorais met en lumière des difficultés qui perdurent depuis des décennies. Les inégalités entre l’Hexagone et Mayotte concernent non seulement les conditions de vie ou le pouvoir d’achat, mais également les prestations sociales, dont l’objet est pourtant de réduire ces inégalités.
Nous savons que la catastrophe engendre déjà de l’inflation, voire, vous l’avez dit, monsieur le ministre, de la spéculation, qui risquent de durer longtemps.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une demande de rapport, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, sur les disparités persistantes de montants entre les prestations sociales versées à Mayotte et celles qui sont versées dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport nous servirait de base pour pouvoir ajuster ensuite le niveau des prestations sociales de manière plus équitable.
Les chiffres fournis par les caisses d’allocations familiales d’outre-mer illustrent bien la situation.
Les allocations familiales s’élèvent à 223,8 euros pour une famille avec trois enfants à charge, contre 338 euros dans les autres DOM et dans l’Hexagone. Le montant versé à Mayotte ne représente ainsi que 66 % du montant versé dans l’Hexagone.
Ma collègue a déjà cité les chiffres concernant le RSA ; je n’y reviens pas.
Monsieur le ministre, vous êtes ministre d’État, ministre des outre-mer. Si vous rejetez nos amendements, engagez-vous au moins à rétablir l’égalité dans la République et donnez-nous une date à laquelle celle-ci sera effective partout en France.
L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier concerté d’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
L’article 27 visait à demander, comme mes collègues viennent de le dire, un rapport au Gouvernement sur les disparités concernant le montant des prestations sociales.
Je sais que notre assemblée est réfractaire aux demandes de rapport. Je tiens néanmoins à souligner l’importance du sujet.
La situation actuelle correspond ni plus ni moins à une différence de traitement entre des citoyens français.
Parmi les éléments qui illustrent cette disparité inacceptable, on peut noter que les aides personnelles au logement (APL) ne sont toujours pas versées à Mayotte ; des écarts existent en ce qui concerne le montant des allocations de logement familiales (ALF) et celui des allocations de logement sociales (ALS).
De même, alors que le montant du RSA à Mayotte ne s’élevait qu’à 25 % de celui qui est en vigueur dans l’Hexagone, il demeure néanmoins actuellement toujours inférieur de moitié. C’est le cas également de l’AAH et de la prime d’activité.
Je dois pourtant rappeler le coût prohibitif des soins et des produits de santé dans l’archipel : on estime qu’ils sont plus élevés de 17 %. Le manque d’infrastructures est criant : le taux d’équipement en lits d’hôpital est de 1,6 pour 1 000 habitants, contre 3,5 dans l’Hexagone. Seuls 63 % des Mahorais sont affiliés à la sécurité sociale, et 70 000 assurés seulement, sur un total de 211 000, possèdent une carte Vitale.
Nous pourrions multiplier les exemples. Le montant des allocations familiales n’est pas encore aligné sur celui qui est pratiqué dans l’Hexagone. En moyenne, les allocations perçues par une famille mahoraise sont trois à quatre fois moindres que celles qui sont perçues par une famille de La Réunion ou de l’Hexagone.
Je pense qu’il était important de rappeler ces éléments, qui sont souvent méconnus en métropole ; ils ont toutefois des conséquences très concrètes dans la vie des familles mahoraises.
Il conviendrait donc, dans le contexte actuel, de rédiger très rapidement un rapport, afin d’avancer vers une convergence des droits entre les Hexagonaux et les Mahorais.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis. Ces amendements visent tous à rétablir l’article 27, afin de demander un rapport au Gouvernement sur la convergence sociale. Les modalités d’alignement proposées sont toutefois un petit peu différentes.
L’avis de la commission est avis défavorable, pour deux raisons.
D’abord, parce qu’il s’agit de demandes de rapport, lesquelles n’ont pas leur place dans une loi, à plus forte raison quand elle est d’urgence.
Ensuite, parce que le Gouvernement a annoncé une reprise de la convergence sociale dans le projet de loi programme de refondation qu’il prévoit de déposer – M. le ministre pourra sans doute nous le confirmer. En effet, la poursuite de l’harmonisation de nos régimes de protection sociale est l’un des grands enjeux de la reconstruction de Mayotte. Les travaux à venir du Parlement sur cette question devront nécessairement être éclairés par des éléments étayés, et notamment par une étude d’impact fournie. Il n’est donc pas nécessaire de rétablir cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre un rapport pour éclairer le Parlement sur les prestations sociales à Mayotte.
J’avais, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, exprimé un avis favorable à un amendement identique à l’amendement n° 23. Ce dernier avait été adopté.
Il sera, dans tous les cas, nécessaire, comme l’a indiqué Mme le rapporteur pour avis, de nous appuyer sur un diagnostic solide pour procéder à l’examen du projet de loi de refondation de Mayotte, qui vous sera prochainement soumis. Nous devrons aborder la question lors du prochain comité interministériel des outre-mer (Ciom), sans nous limiter d’ailleurs à la situation criante de Mayotte.
Ce diagnostic sera donc bien réalisé. Il devra non seulement mettre en lumière les écarts de niveau de vie entre Mayotte et le reste du territoire national, y compris La Réunion, mais aussi mettre en perspective les niveaux de salaire et de cotisation et évaluer les impacts socio-économiques de la convergence. Il est temps de le faire !
J’ai d’ailleurs signé vendredi avec le président du conseil départemental un contrat d’objectifs, qui évoque cette convergence – d’ici à 2031 pour le Smic. Nous devons être capables de mener ce travail.
S’agissant de ces demandes de rapport, la commission s’oppose à leur inscription dans la loi au titre de sa doctrine générale sur ce type de demande et parce que le Gouvernement sera amené à documenter la question dans l’étude d’impact du prochain texte.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Je voudrais enfin dire à Mme la sénatrice Corbière Naminzo que c’est lorsque j’étais Premier ministre que le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a été déposé par George Pau-Langevin et Éricka Bareigts, puis adopté en première lecture à l’Assemblée nationale sur le rapport de Victorin Lurel. C’est, selon moi, l’un des textes les plus importants concernant les outre-mer.
Malgré les années qui passent, je reste très fidèle à cette action et j’espère retrouver cet esprit – je le dis au moment où le président Kanner, qui faisait partie de ce même gouvernement, arrive dans l’hémicycle… – à l’occasion du prochain Ciom : nous devons nous donner comme objectif d’atteindre l’égalité réelle. Ce n’est que justice !
Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.