Amendement n° 115 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier concerté d’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

L’article 27 visait à demander, comme mes collègues viennent de le dire, un rapport au Gouvernement sur les disparités concernant le montant des prestations sociales.

Je sais que notre assemblée est réfractaire aux demandes de rapport. Je tiens néanmoins à souligner l’importance du sujet.

La situation actuelle correspond ni plus ni moins à une différence de traitement entre des citoyens français.

Parmi les éléments qui illustrent cette disparité inacceptable, on peut noter que les aides personnelles au logement (APL) ne sont toujours pas versées à Mayotte ; des écarts existent en ce qui concerne le montant des allocations de logement familiales (ALF) et celui des allocations de logement sociales (ALS).

De même, alors que le montant du RSA à Mayotte ne s’élevait qu’à 25 % de celui qui est en vigueur dans l’Hexagone, il demeure néanmoins actuellement toujours inférieur de moitié. C’est le cas également de l’AAH et de la prime d’activité.

Je dois pourtant rappeler le coût prohibitif des soins et des produits de santé dans l’archipel : on estime qu’ils sont plus élevés de 17 %. Le manque d’infrastructures est criant : le taux d’équipement en lits d’hôpital est de 1,6 pour 1 000 habitants, contre 3,5 dans l’Hexagone. Seuls 63 % des Mahorais sont affiliés à la sécurité sociale, et 70 000 assurés seulement, sur un total de 211 000, possèdent une carte Vitale.

Nous pourrions multiplier les exemples. Le montant des allocations familiales n’est pas encore aligné sur celui qui est pratiqué dans l’Hexagone. En moyenne, les allocations perçues par une famille mahoraise sont trois à quatre fois moindres que celles qui sont perçues par une famille de La Réunion ou de l’Hexagone.

Je pense qu’il était important de rappeler ces éléments, qui sont souvent méconnus en métropole ; ils ont toutefois des conséquences très concrètes dans la vie des familles mahoraises.

Il conviendrait donc, dans le contexte actuel, de rédiger très rapidement un rapport, afin d’avancer vers une convergence des droits entre les Hexagonaux et les Mahorais.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

rapporteur pour avis. Ces amendements visent tous à rétablir l’article 27, afin de demander un rapport au Gouvernement sur la convergence sociale. Les modalités d’alignement proposées sont toutefois un petit peu différentes.

L’avis de la commission est avis défavorable, pour deux raisons.

D’abord, parce qu’il s’agit de demandes de rapport, lesquelles n’ont pas leur place dans une loi, à plus forte raison quand elle est d’urgence.

Ensuite, parce que le Gouvernement a annoncé une reprise de la convergence sociale dans le projet de loi programme de refondation qu’il prévoit de déposer – M. le ministre pourra sans doute nous le confirmer. En effet, la poursuite de l’harmonisation de nos régimes de protection sociale est l’un des grands enjeux de la reconstruction de Mayotte. Les travaux à venir du Parlement sur cette question devront nécessairement être éclairés par des éléments étayés, et notamment par une étude d’impact fournie. Il n’est donc pas nécessaire de rétablir cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre un rapport pour éclairer le Parlement sur les prestations sociales à Mayotte.

J’avais, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, exprimé un avis favorable à un amendement identique à l’amendement n° 23. Ce dernier avait été adopté.

Il sera, dans tous les cas, nécessaire, comme l’a indiqué Mme le rapporteur pour avis, de nous appuyer sur un diagnostic solide pour procéder à l’examen du projet de loi de refondation de Mayotte, qui vous sera prochainement soumis. Nous devrons aborder la question lors du prochain comité interministériel des outre-mer (Ciom), sans nous limiter d’ailleurs à la situation criante de Mayotte.

Ce diagnostic sera donc bien réalisé. Il devra non seulement mettre en lumière les écarts de niveau de vie entre Mayotte et le reste du territoire national, y compris La Réunion, mais aussi mettre en perspective les niveaux de salaire et de cotisation et évaluer les impacts socio-économiques de la convergence. Il est temps de le faire !

J’ai d’ailleurs signé vendredi avec le président du conseil départemental un contrat d’objectifs, qui évoque cette convergence – d’ici à 2031 pour le Smic. Nous devons être capables de mener ce travail.

S’agissant de ces demandes de rapport, la commission s’oppose à leur inscription dans la loi au titre de sa doctrine générale sur ce type de demande et parce que le Gouvernement sera amené à documenter la question dans l’étude d’impact du prochain texte.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Je voudrais enfin dire à Mme la sénatrice Corbière Naminzo que c’est lorsque j’étais Premier ministre que le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a été déposé par George Pau-Langevin et Éricka Bareigts, puis adopté en première lecture à l’Assemblée nationale sur le rapport de Victorin Lurel. C’est, selon moi, l’un des textes les plus importants concernant les outre-mer.

Malgré les années qui passent, je reste très fidèle à cette action et j’espère retrouver cet esprit – je le dis au moment où le président Kanner, qui faisait partie de ce même gouvernement, arrive dans l’hémicycle… – à l’occasion du prochain Ciom : nous devons nous donner comme objectif d’atteindre l’égalité réelle. Ce n’est que justice !

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)