Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
17 mai 2025
par la date :
31 décembre 2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Prolongation du dispositif fiscal pour Mayotte jusqu'à fin 2025, entre besoin de reconstruction et impératif budgétaire.
Intention : Soutenir durablement la reconstruction de Mayotte en sécurisant le flux de dons et en simplifiant la gestion des associations, face à un Gouvernement qui utilise la finitude du dispositif comme un levier psychologique pour maximiser la générosité immédiate.
L'amendement visait à étendre la durée de la défiscalisation exceptionnelle (75%) pour les dons liés au cyclone Chido, afin de couvrir la phase de reconstruction et d'éviter une rupture comptable complexe en mai 2025. Le rejet de cet amendement, au profit de la position du Gouvernement, révèle que le législateur a privilégié l'effet d'urgence et l'incitation par la brièveté du dispositif plutôt que la continuité du soutien, tout en refusant de compenser le manque à gagner par une taxe sur le tabac.
Objet
Cet amendement a pour objet de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal exceptionnel mis en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte suite au cyclone Chido.
Le cyclone Chido a largement dévasté le territoire de Mayotte. De nombreuses associations et fondations mobilisées sur le territoire de Mayotte mènent des projets de reconstruction des logements détruits par le cyclone.
Les montants collectés à ce jour ne sont pas suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins recensés par les organisations sur place et des besoins à venir. Les effets du cyclone Chido se feront sentir au-delà du 17 mai 2025 et les travaux de reconstruction que le dispositif exceptionnel entend soutenir seront à peine entamés à cette date.
Prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal mis en place répond donc à un besoin opérationnel. Cela permettrait de continuer à encourager la générosité des Français vers Mayotte pour contribuer à la reconstruction des logements et à l’accompagnement des sinistrés sur un temps plus long.
Par ailleurs, la date du 17 mai 2025 engendre des difficultés pratiques pour les associations et fondations concernant la gestion administrative et comptable des dons. En effet, faire évoluer le montant de la déduction fiscale (de 75% à 66%) au milieu du mois de mai obligerait les organisations à mettre en place une clôture comptable intermédiaire et établir des reçus fiscaux spécifiques en cours d’année ce qui paraît extrêmement lourd pour les organisations concernées et constitue une source d’erreur. Prolonger jusqu’à la fin de l’année le dispositif fiscal mis en place répond donc également à un besoin de simplification administrative.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mmes Brossel, Artigalas, Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
17 mai 2025
par la date :
31 décembre 2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Comme mon collègue l’a très bien expliqué, il s’agit de prolonger le dispositif fiscal exceptionnel.
La mobilisation et les manifestations de générosité ne s’arrêteront pas le 17 mai 2025. Il serait dommage de venir compliquer le travail des bénévoles et des associations en les obligeant à mettre en place une clôture comptable intermédiaire et à établir des reçus fiscaux spécifiques en cours d’année pour tenir compter des changements.
Nous appelons donc à davantage de cohérence.
L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. L’élan de générosité pour Chido a été unique par rapport à d’autres catastrophes naturelles. Il a été deux ou trois fois plus important que pour Irma ou le tremblement de terre au Maroc. Les images ont créé un choc et ont énormément ému nos compatriotes, notamment pendant la période des fêtes.
Plus de 40 millions d’euros ont déjà été récoltés. Pierre Sellal, président de la Fondation de France, a d’ailleurs pris contact avec le président des maires de Mayotte pour le rassurer et lui donner des éléments sur le fléchage des dons via les associations sur place – car les financements ne passeront que par celles-ci. Quoi qu’il en soit, cette générosité sera très utile.
Afin de montrer le soutien du Gouvernement à la défiscalisation des dons, y compris pour les événements météorologiques survenus après Chido, notamment la tempête Dikeledi, cet amendement n° 77 vise à lever le gage correspondant.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires économiques. En ce qui concerne les amendements nos 141 et 114 rectifié, quoique sensible à l’argument de simplification avancé par leurs auteurs, j’émets un avis défavorable en raison, d’une part, du contexte budgétaire contraint et, d’autre part, du fait que la date du 17 mai a été annoncée par le Gouvernement en décembre dernier, avec une durée d’application délibérément courte pour renforcer son caractère incitatif et engendrer un surcroît de dons.
En outre, passé cette date, les dons bénéficient toujours du taux majoré pour les actions de fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou d’amélioration des conditions de logement et de fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté – c’est le dispositif dit Coluche de droit commun –, la seule différence étant que ces dons ne seront plus exclus du calcul total des dons effectués par un particulier à des associations pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable, qui s’applique à cette réduction d’impôt.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 77 du Gouvernement, qui vise à lever le gage.
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Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 141 et 114 rectifié ?
ministre d’État. Même avis que la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.