Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peuvent réserver jusqu’à
par le mot :
réservent
Ce que ça change · analyse IA
Impose un quota de 30 % de marchés publics aux petites entreprises locales, opposant soutien économique et impératif de continuité des travaux.
Intention : Sanctuariser une part de la commande publique pour les acteurs locaux afin de garantir leur survie économique, au risque de fragiliser la rapidité de la reconstruction si l'offre locale est insuffisante.
L'amendement cherche à transformer une faculté de réservation de marchés publics en une obligation stricte de quota (30 %). Le débat révèle une fracture entre une volonté de protectionnisme économique local pour revitaliser le tissu des TPE mahoraises et une crainte pragmatique de l'État : le risque de blocage de la reconstruction. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité de l'exécution des travaux (la capacité de réponse immédiate des entreprises) sur la volonté de redistribution forcée des richesses publiques vers les acteurs locaux.
Objet
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Roiron, Mmes Bélim, Artigalas et Le Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peuvent réserver jusqu’à
par le mot :
réservent
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
Cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à de petites entreprises et à des artisans locaux pour 30 % du montant estimé des marchés publics, afin d’assurer véritablement l’inclusion des structures de taille réduite à la reconstruction. Nous souhaitons que ce ratio ne soit pas une option.
L’activité des très petites entreprises (TPE) – nous l’évoquions hier soir – est dépendante des projets lancés par les organismes publics. La favoriser est essentiel pour retrouver un dynamisme économique et pour soutenir l’insertion sociale à Mayotte.
L’amendement n° 127, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peuvent réserver jusqu’à
par les mots :
doivent réserver
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Par cet amendement, nous souhaitons obliger les acheteurs à recourir aux petites entreprises et aux artisans locaux pour 30 % du montant des marchés publics. Un tel plancher permettrait de garantir que les structures de taille réduite soient associées à la reconstruction de Mayotte.
Leur connaissance du territoire, des spécificités et des besoins permettra à ces entreprises de s’adapter rapidement et efficacement à ce défi. Les soutenir revient à encourager une reprise économique durable, enracinée dans les ressources et les compétences locales.
En outre, depuis 2021, nous connaissons en outre-mer un taux élevé de défaillance des entreprises. Mayotte n’échappe pas à cette situation. En adoptant cet amendement, nous renverserions la vapeur et répondrions aux besoins du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP), durement touché.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Ces deux amendements tendent à réserver une part des marchés publics aux TPE-PME et aux artisans mahorais. Or nous avons déjà intégré un Small Business Act à cet article.
En outre, conférer un caractère obligatoire à ce dispositif risquerait de soulever des difficultés si les entreprises mahoraises n’étaient pas en mesure de répondre aux besoins. Pour certains travaux, il n’est pas impossible qu’il n’y ait pas, voire qu’il n’y ait plus, en raison même du cyclone, suffisamment de PME ou d’artisans locaux capables de réaliser les prestations demandées.
Le caractère contraignant des dispositions de ces deux amendements risquerait donc d’empêcher la conclusion des marchés publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.