Amendement n° 111 rect. Sénat

L’amendement n° 126 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie et Gay, Mme Margaté, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics prévue par l’article 12.

L’allotissement des marchés publics est un outil indispensable pour garantir l’accès aux marchés publics des TPE, qui sont très présentes à Mayotte.

Cet article 12 va à l’encontre de ce que nous défendons collectivement : la nécessité de placer les petites entreprises et les entreprises artisanales mahoraises au cœur de la reconstruction de Mayotte.

Le tissu économique local mahorais est en effet composé en très grande partie de TPE, et l’absence d’allotissement priverait ces entreprises d’un accès aux marchés liés à la reconstruction. Compte tenu de l’étroitesse des marchés, la commande publique représente une part importante de l’activité économique du bâtiment et des travaux publics.

J’ajoute qu’un rapport d’information de la délégation à l’outre-mer sur l’évaluation de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique rappelle que le processus d’allotissement provoque une dynamique vertueuse : les entreprises génèrent un pouvoir d’achat pour leurs salariés, la diversification de l’offre leur permet d’innover et cela favorise une plus grande concurrence entre les entreprises locales.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 126.

Il s’agit là de défendre les très petites entreprises mahoraises, que l’absence d’allotissement priverait d’un accès aux marchés liés à la reconstruction.

J’appelle votre attention sur un point, monsieur le ministre, mes chers collègues : cet amendement n’est pas seulement porté par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ; nous relayons également la demande d’un syndicat patronal, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) de Mayotte, qui représente les artisans du bâtiment.

Grâce à ce label, nous pourrions nous retrouver autour de cette proposition qui vise à favoriser les toutes petites entreprises mahoraises, en ne les excluant pas des marchés publics.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

rapporteure pour avis. Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission.

Je ne suis pas favorable à la suppression de la possibilité de passer des marchés publics non allotis pour reconstruire Mayotte. Cette dérogation au principe de l’allotissement permettra d’enclencher les travaux de reconstruction le plus rapidement possible, conformément à l’objectif du texte.

D’une part, l’acheteur n’aura qu’un unique appel d’offres à organiser et ne devra pas analyser les offres lot par lot ni rédiger un cahier des charges par lot ; d’autre part, le suivi de l’exécution des prestations sera facilité, car l’acheteur aura un interlocuteur unique, et les difficultés liées à la multiplicité des intervenants sur les chantiers seront considérablement réduites.

En outre, la dérogation me paraît proportionnée, tant dans le temps que dans son champ d’application, qui se limite aux seuls marchés nécessaires à la reconstruction de Mayotte, ainsi que le précise l’article.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Outre les arguments avancés par Mme la rapporteure pour avis, je comprends la crainte d’une exclusion des petites entreprises locales en cas de recours aux marchés non allotis. Nous en avons discuté vendredi dernier avec les acteurs économiques à Mamoudzou. C’est d’ailleurs ce qui a poussé le Gouvernement à émettre à l’Assemblée nationale un avis de sagesse quant à la suppression de cet article.

Cependant, après un examen approfondi de la situation, il apparaît que l’équilibre actuel du texte, avec des dispositions proches d’un Small Business Act et le plan de sous-traitance que nous examinerons demain à l’article 13 bis AA, permettra d’éviter de pénaliser les petites entreprises.

J’ai donc le sentiment que le dispositif du texte comporte suffisamment d’éléments au soutien de la nécessité d’une telle dérogation.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article, donc à ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à une demande de dérogation à ce principe. Nous l’avions déjà rencontrée dans le projet de loi de simplification de la vie économique, au nom de l’efficacité technologique. Déjà à l’époque, les petites entreprises et les syndicats patronaux qui les représentent s’y étaient opposés.

Pour quelle raison ? M. le ministre vient de nous en donner un indice : l’objectif est de transformer des entreprises indépendantes en sous-traitants. Les grands groupes affirment certes que ces entreprises seront bien intégrées, mais seulement en tant que sous-traitants. M. le ministre a d’ailleurs évoqué cette question en faisant référence à un prochain article de ce texte.

En France, nous ne cessons de citer l’Allemagne en exemple, alors même que la force de ce pays réside dans la vitalité de ses PME.

Il est évident que les grands groupes sont demandeurs de ces dérogations. Dans le projet de loi de simplification de la vie économique, celles-ci concernaient les infrastructures en mer, et de nombreux arguments avaient alors été avancés. Ici, en revanche, force est de constater l’absence d’arguments convaincants.

Il est impératif de préserver la vitalité des petites structures au niveau local. Or celles-ci ne souhaitent nullement devenir des sous-traitants des grands groupes.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je m’étonne également, je l’avoue, de la position de commission.

Nous savons ce qui va se passer une fois la loi promulguée. Compte tenu des moyens qui seront mobilisés par l’État et des capacités des collectivités, les cahiers des charges seront traités, et ce sont de grands groupes, dont la plupart ne sont pas nécessairement français, qui obtiendront les marchés, car ils auront la possibilité d’assurer la totalité des travaux, avec des personnels de tous corps d’état, eux-mêmes français ou non. D’ailleurs, c’est assez logique. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE-K.)

Au demeurant, les dispositions relatives à la sous-traitance que nous examinerons bientôt risquent de compliquer encore la vie des entreprises locales, dont les difficultés à travailler dans des conditions économiques normales sont déjà réelles.

Jusqu’à présent, j’étais peu intervenu dans ce débat. Si j’ai entendu un certain nombre d’idées intéressantes, je comprends bien la logique d’urgence qui anime les promoteurs du texte : au vu des circonstances, il est nécessaire de réagir rapidement.

Toutefois, en l’espèce, les mesures envisagées, sous couvert d’alléger les contraintes pour les collectivités – celles-ci ont tout de même des capacités d’action – sont, me semble-t-il, de nature à fortement pénaliser les petites entreprises locales, dans un contexte où il faudrait au contraire les aider à reprendre leur souffle.

Je ne partage donc pas la position de la commission, qui me paraît contraire à l’objectif de redynamiser le tissu économique local. Je comprends bien la nécessité d’aller vite, mais nous pourrons toujours, si c’est nécessaire, demander à l’État d’accompagner les collectivités.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

Je voterai également les deux amendements de suppression de l’article 12.

L’an dernier, je me suis rendu avec plusieurs membres de la délégation sénatoriale aux entreprises en Martinique et en Guadeloupe, dans le cadre des travaux de la mission d’information « Entreprises et climat ».

Le principal problème pour les TPE de nos territoires d’outre-mer, c’est que les grands groupes obtiennent les marchés en les négociant à bas prix, puis imposent des conditions financièrement très difficiles à tenir pour les petites entreprises locales chargées de la sous-traitance. Car ce sont bien évidemment ces dernières, et non les donneurs d’ordre, qui seront obligées de réduire leurs marges…

Je voterai donc en faveur de ces deux amendements, et j’encourage mes collègues à faire de même. (M. Saïd Omar Oili applaudit.)

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens que mon collègue Olivier Rietmann, avec lequel je me suis rendu en Martinique et en Guadeloupe dans le cadre des travaux de la mission d’information « Entreprises et climat ».

Monsieur le ministre d’État, permettez-moi de vous rappeler qu’il existe d’ores et déjà un certain nombre d’outils en matière de commande publique. (M. le ministre d’État acquiesce.)

Certes, nous entendons le besoin de simplification : il est vrai que les acheteurs publics sont soumis aujourd’hui à de multiples contraintes, en particulier dans les territoires ultramarins.

Toutefois, indépendamment des amendements que nous examinons actuellement – nous voterons résolument en leur faveur –, songeons aux groupements momentanés d’entreprises, qui permettent de nouer un dialogue intelligent entre l’acheteur public et les TPE-PME, par exemple lorsqu’il faut réduire le nombre d’interlocuteurs. Et il nous appartient aussi à nous, pouvoirs publics, d’accompagner les acteurs concernés.

Non seulement les TPE-PME ne doivent pas être perçues comme une contrainte, mais elles peuvent même être force de proposition, avec des solutions technologiques adaptées, en particulier sur la question climatique.

À mon sens, un dialogue comme celui que je viens de décrire peut se révéler tout à fait fécond et permettre d’atteindre des objectifs en apparence inconciliables, mais en réalité parfaitement convergents sur le terrain.

Tel est le chemin que nous vous proposons de suivre en adoptant ces amendements de suppression de l’article 12.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.

rapporteure pour avis. Nous examinerons demain l’article 13 bis AA, dit Small Business Act. Il a été entièrement réécrit par la commission des lois, afin, précisément, de donner aux grandes entreprises la possibilité de travailler avec de petites entreprises mahoraises à hauteur de 30 % du montant estimé du marché. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Il s’agit, mes chers collègues, d’une disposition importante. Certes, je comprends vos interrogations, dans la mesure où nous examinons d’abord l’article 12, relatif à l’allotissement. Mais sachez que nous aurons ce débat.

D’une manière plus générale, l’un de nos objectifs dans ce projet de loi est bien d’inclure, quand c’est possible, les entrepreneurs et les artisans mahorais dans les marchés publics.

Je tenais à vous apporter ces précisions.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je souhaite remercier nos collègues Mouiller et Rietmann, dont les prises de position montrent qu’il reste un espace de débat et une possibilité de faire bouger les lignes dans cet hémicycle. Cela n’arrive pas assez souvent à mon goût (Sourires.), mais, en l’occurrence, c’est le cas.

Si nous nous rejoignons sur ces deux amendements de suppression, qui n’ont pas une valeur idéologique particulière, monsieur le ministre, c’est parce que nous savons que les toutes petites entreprises n’ont pas accès à la garantie décennale, faute de pouvoir amortir 8 000 euros, voire 10 000 euros.

Par ailleurs, puisque c’est un moment de sincérité, rappelons que, lorsque nous parlons de sous-traitance, celle-ci s’exerce sur l’approvisionnement. Or seules les grandes majors peuvent approvisionner Mayotte !

Adopter ces deux amendements, c’est réintroduire de la confiance et recréer de la cohésion – chez ces artisans locaux, il y a une dimension familiale – au sein de la population mahoraise. C’est, je le crois, très important du point de vue du regard que la République doit porter sur cette dernière.

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

Nos deux amendements de suppression ont un caractère transpartisan. Je pense même que tout le monde aurait pu les signer.

J’entends les arguments de Mme la rapporteure pour avis sur l’article 13 bis AA. Mais nous savons combien la sous-traitance est une question difficile pour les petites entreprises locales.

Il me paraît donc important que ce temps de reconstruction puisse bénéficier aux TPE mahoraises, y compris pour de la formation.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Je partage nombre des arguments qui ont été avancés.

Lorsque nous parlons de la reconstruction de Mayotte, évitons d’exclure le tissu économique local ! Faisons en sorte que tous les Mahorais puissent participer et bénéficier des avancées.

La dérogation prévue à l’article 12 enverrait un très mauvais signal aux acteurs économiques locaux.

La parole est à M. le ministre d’État.

ministre d’État. Face à un front républicain aussi large, je chancelle ! (Sourires.)

Ainsi que cela a été souligné, l’article 12 a beaucoup cheminé ; il a connu toute la palette des couleurs de l’arc-en-ciel. Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement avait dans un premier temps envisagé d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement. Je comprends en effet les arguments qui ont été invoqués en faveur de la suppression de l’article.

Cela étant, sur place, il faut faire en sorte que les petites entreprises mahoraises puissent tenir le choc ; cela pose des problèmes de formation, d’ingénierie, etc. Nous connaissons la réalité économique.

Pour autant, le Gouvernement écoute les différents avis et souhaite avancer. Nous aurons l’occasion de revenir demain sur le sujet lors de l’examen de l’article 13 bis AA, et il faudra peut-être affiner le dispositif en commission mixte paritaire, mais, dans l’immédiat, j’opte de nouveau pour un avis de sagesse. En effet, l’adoption de ces deux amendements permettrait peut-être d’adresser un message de confiance à l’égard des entreprises mahoraises.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.