Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
2 millions
par le nombre :
3 millions
Objet
Cet amendement a pour objet d’élever le seuil permettant de recourir à des marchés de travaux avec mise en concurrence, mais sans publicité, en passant à 3 000 000 d’euros hors taxes (au lieu du seuil de 2 000 000 d’euros initial).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Roiron, Mmes Artigalas, Bélim et Le Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
2 millions
par le nombre :
3 millions
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
Cet amendement vise à élever le seuil permettant de recourir à des marchés de travaux avec mise en concurrence, mais sans publicité, en le portant à 3 millions d’euros hors taxes, au lieu de 2 millions d’euros, seuil prévu dans le projet de loi.
Cette demande émane des professionnels, qui considèrent qu’un seuil ainsi rehaussé serait plus adapté à la réalité des travaux à engager.
La mise en concurrence sera bien assurée, afin de permettre une négociation, mais il nous semble que le seuil de 3 millions d’euros correspondra mieux aux interventions d’urgence.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Au cours des auditions que j’ai menées, je n’ai pas été saisie de demandes visant à augmenter le seuil de dérogation, mais il est possible qu’une telle mesure se révèle utile.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Cet amendement vise à porter de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros le seuil permettant de passer des marchés de travaux sans publicité préalable.
Les principes de transparence et d’égal accès à la commande publique s’appliquent même en deçà des seuils européens, et toute atteinte à ces principes doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, limité et proportionné à l’objectif.
Il est évident que la situation de Mayotte appelle des mesures exceptionnelles, et tel est précisément le sens de votre amendement, monsieur le sénateur. Toutefois, le seuil de 2 millions d’euros actuellement prévu à l’article 11 revient déjà à multiplier par vingt le seuil de passation des marchés de gré à gré, fixé à 100 000 euros en matière de travaux.
J’ai le sentiment que nous tenons là un bon point d’équilibre entre la nécessité de donner de la souplesse aux acheteurs de Mayotte et celle d’assurer le respect des principes constitutionnels de la commande publique.
Par conséquent, monsieur le sénateur, considérant que nous avons atteint un tel point d’équilibre, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’en demanderais le rejet.
Monsieur Roiron, l’amendement n° 110 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 110 rectifié est retiré.