Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
, avec des adaptations et améliorations, à la construction de logement
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Inclut la construction de logements neufs dans les dérogations de commande publique, opposant urgence sociale et respect des règles de mise en concurrence.
Intention : Accélérer la production de logements sociaux à Mayotte en contournant les délais de la commande publique, au risque de fragiliser le principe de mise en concurrence.
L'amendement visait à élargir le périmètre des mesures d'exception en matière de marchés publics à la création de nouveaux logements, et non plus seulement à la réparation de l'existant. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'urgence immédiate (réparer les dégâts climatiques) et les politiques de développement structurel (construire du neuf). En refusant cette extension, le législateur privilégie la sécurité juridique et la proportionnalité des dérogations pour éviter une censure constitutionnelle, préférant renvoyer la question du logement à un texte de loi spécifique.
Objet
Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, a pour objet d’inclure la construction de logements neufs dans le champ des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique, afin que l’assouplissement de ces règles ne se limite pas uniquement à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido.
Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter la construction de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Roiron, Mmes Artigalas, Bélim et Le Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
, avec des adaptations et améliorations, à la construction de logement
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
Cet amendement vise tout simplement à inclure la construction de logements neufs dans le champ des adaptations et des dérogations temporaires en matière de commandes publiques.
Notre objectif est de faire en sorte que l’assouplissement des règles que nous nous apprêtons à voter ce soir ne se limite pas à la reconstruction et à la réfection des équipements publics et des bâtiments, mais puisse également servir à la construction de logements.
À Mayotte, le parc de logements sociaux est quasiment inexistant, alors que 80 % au moins des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Il est donc urgent d’accélérer la construction de logements et d’adapter les moyens financiers proportionnellement aux besoins et aux contraintes de l’île. Je suis convaincu que chacun d’entre nous saura le comprendre.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. L’avis de la commission sera défavorable, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, l’extension du bénéfice de la dérogation au principe de publicité préalable aux marchés publics de construction de nouveaux logements me semble davantage relever du projet de loi de refondation pour Mayotte annoncé pour le mois de mars prochain.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise avant tout à traiter les problèmes urgents. Avant de construire de nouveaux logements, il est impératif de reconstruire en priorité ceux qui ont été détruits par le cyclone.
Ensuite, si nous étendons démesurément le champ de la dérogation au-delà de l’urgence, nous courons le risque que celle-ci ne présente plus un caractère proportionné et qu’elle soit, de ce fait, censurée par le juge constitutionnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.