Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
département
insérer les mots :
, après information préalable du maire de la commune d’implantation au plus tard le jour du dépôt de la demande d’autorisation
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'information préalable du maire avant l'implantation d'antennes, opposant droit de regard local et rapidité de déploiement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle de l'élu local pour éviter que l'urgence de la couverture mobile ne se transforme en une pratique de fait accompli sur le territoire communal.
L'amendement visait à rétablir un droit d'information des élus locaux dans un dispositif de dérogation qui s'en affranchit. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de maintenir une gouvernance de proximité (le maire doit être au courant dès le dépôt de la demande) et la volonté de l'État de créer un 'couloir rapide' pour la téléphonie mobile, en supprimant les étapes de consultation jugées chronophages, même pour le renouvellement d'installations existantes.
Objet
L'article 6 bs B prévoit que le représentant de l’État, de façon dérogatoire et temporaire, puisse autoriser l'implantation d'installations radioélectriques en discontinuité des agglomérations et villages existants, lorsque cela est justifié notamment par un besoin de couvrir la population en services de téléphonie mobile.
Notre amendement prévoit l'information préalable du maire de la commune d’implantation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Fagnen, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Omar Oili et Kanner, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
département
insérer les mots :
, après information préalable du maire de la commune d’implantation au plus tard le jour du dépôt de la demande d’autorisation
La parole est à M. Simon Uzenat.
En vertu de cet article, le représentant de l’État peut autoriser, à titre dérogatoire et temporaire, l’implantation d’installations radioélectriques en discontinuité des agglomérations et villages existants.
Une telle mesure doit être justifiée, notamment, par le besoin de couvrir la population en services de téléphonie mobile. Il s’agit là d’un enjeu persistant.
Pour notre part, nous proposons a minima l’information préalable du maire de la commune d’implantation, au plus tard le jour du dépôt de la demande d’autorisation. C’est le cas pour toute dérogation applicable à la construction d’un équipement public. Selon nous, une telle mesure relève également du bon sens, monsieur le ministre d’État.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’annuler les mesures de simplification figurant au présent article.
À titre dérogatoire et temporaire, les procédures préalables d’information des élus locaux peuvent être suspendues, surtout lorsqu’il s’agit de reconstruire des antennes relais dont l’implantation a déjà fait l’objet d’une procédure préalable d’information.
Dès lors, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.