Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
construction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin de faciliter et d’accélérer les opérations de reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le champ de l'habilitation à légiférer sur la construction pour exclure la lutte contre l'habitat informel.
Intention : Limiter le pouvoir réglementaire du Gouvernement en empêchant l'usage d'ordonnances pour traiter la question de l'habitat illégal.
L'amendement propose de restreindre le pouvoir de l'exécutif (ordonnances) aux seules règles de construction liées aux sinistres météorologiques, en supprimant la mention de l'habitat informel. Le débat révèle une opposition frontale : les auteurs de l'amendement craignent un pouvoir de régulation trop large et opaque du Gouvernement, tandis que le Gouvernement et la Commission soutiennent que l'habilitation doit impérativement inclure la lutte contre les bidonvilles pour être efficace. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser les ordonnances comme un levier de police de l'urbanisme pour assainir le territoire de Mayotte.
Objet
Cet amendement revient au périmètre initial de l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance portant sur l'adaptation des règles de construction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
construction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin de faciliter et d’accélérer les opérations de reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Cet amendement vise à revenir au périmètre initial de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance portant sur l’adaptation des règles de construction.
En adoptant il y a moins d’un an la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, nous avons déjà pris des mesures pour endiguer le développement exponentiel de l’habitat spontané et insalubre.
Aussi ne souhaitons-nous pas que l’habilitation à légiférer par ordonnance soit étendue de la sorte sans que nous disposions d’une explication sur l’orientation que prendront ces mesures.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je ne vois pas comment nous pourrions reconstruire Mayotte sans agir résolument en parallèle contre la reconstitution des bidonvilles… L’inclusion de la lutte contre l’habitat informel dans le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance est particulièrement pertinente.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Madame la sénatrice Bélim, je partage évidemment votre objectif, mais la rédaction de votre amendement tend à supprimer du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance, comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, la lutte contre l’habitat informel, qui a été ajoutée sur l’initiative du Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Comme j’ai pu le souligner, et bien qu’il découle de réalités que je ne saurais négliger, l’habitat informel, ou illégal, est l’un des fléaux qui défigurent Mayotte et entravent son développement. La lutte contre la reconstruction de bidonvilles est un objectif essentiel, qu’il convient d’intégrer dans les règles relatives à la construction. Nous pourrons ainsi élargir le rôle des agents susceptibles de constater l’édification illégale ou encore allonger temporairement le délai de flagrance.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 73 du Gouvernement, qui tend à rétablir dans son intégralité le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance, tout en conservant l’objectif de lutte contre les bidonvilles ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Madame Bélim, l’amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?