Amendement n° 105 rect. Sénat

I. – Alinéa 1

Après le mot :

destinées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au relogement d’urgence temporaire ou à faire usage de bureaux pour des services publics dont les locaux ont été détruits ou dégradés en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, de classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires en vue de pallier les insuffisances temporaires de capacités d’accueil occasionnées par ces mêmes événements, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

II. – Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

localisation

insérer le mot :

, l’usage

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Si nous adoptons cet article en l’état, les bâtiments modulaires serviront uniquement à loger des personnels venus en renfort et à installer des classes, ce qui permettra ainsi de combler le manque de places d’accueil. C’est très bien, mais nous pensons que nous ne pouvons pas nous passer de ces solutions pour loger temporairement des familles le temps de la réparation de leur logement.

Par ailleurs, en écho à des demandes formulées sur le terrain, nous proposons que le dossier d’information transmis au maire pour solliciter son accord préalable à l’implantation de ces constructions temporaires et démontables soit complet et précise explicitement l’usage du projet de construction.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je ne reviendrai pas sur le climat d’insécurité qui règne à Mayotte. Les habitants mahorais préfèrent rester dans leur logement, même dans des conditions très dégradées, car ils ont peur qu’il soit squatté. Pour trouver les voies qui mèneront à un apaisement de cette situation dégradée et réussir une reconstruction durable, il n’est pas souhaitable de mettre de l’huile sur le feu en réintroduisant cette disposition.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Il y a deux logiques, qui ne s’affrontent pas, mais sont contradictoires.

Je partage votre souhait, madame la sénatrice, de faire bénéficier les Mahorais en situation de détresse de ce dispositif, qu’il s’agisse d’un relogement temporaire d’urgence ou de bureaux à destination des services publics qui leur apportent de l’aide. Le texte initial du Gouvernement traduisait justement cette ambition.

En revanche, si je partage le souci des maires de disposer d’informations suffisantes sur ce qui se passe sur leur territoire, le dispositif que vous proposez réintroduirait un excès de formalisme pour le maître d’ouvrage, dont le projet sera de toute façon in fine soumis à l’autorisation. Par ailleurs, le dossier transmis aux maires mentionne déjà la nature du projet, donc l’usage qui sera fait de ces constructions temporaires.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Madame la rapporteure, je précise qu’il ne s’agit pas d’imposer, mais de permettre aux Mahorais de disposer de ces constructions le temps de la reconstruction – c’est une possibilité et non une obligation. Je crois qu’il est important d’offrir cette faculté aux habitants de Mayotte. Je rappelle en outre que cela ne concernerait que les personnes qui veulent reconstruire leur logement.

Par ailleurs, faire en sorte que les maires soient informés est essentiel : nous souhaitons que les élus locaux sachent ce qui se passe sur leur territoire.