Amendement n° 103 rect. Sénat

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Les propriétaires privés bénéficient, sous condition de ressources, de l’intervention d’un architecte commis d’office, chargé d’une mission de conception et de suivi des travaux de reconstruction de leurs logements dégradés ou détruits, ainsi que d’une mission d’assistance aux opérations de réception.

Les architectes commis d’office sont inscrits sur une liste spéciale gérée par l’ordre des architectes. Les critères de sélection, dont figure obligatoirement l’inscription au tableau de l’ordre des architectes, les règles de leur désignation et les modalités de leur rémunération sont définies par décret en Conseil d’État.

Ce même décret définit les plafonds annuels d’éligibilité des propriétaires privés à l’aide d’un architecte commis d’office.

La parole est à M. Simon Uzenat.

De nombreux orateurs sont déjà revenus sur l’accompagnement et le soutien dont les Mahoraises et les Mahorais ont besoin au titre de la reconstruction ; c’est tout simplement une question de justice sociale.

En ce sens, notre collègue Sébastien Fagnen propose d’instaurer une mission d’architectes commis d’office. Un tel statut renforcerait l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant l’appui et les conseils d’un architecte à tous les propriétaires sinistrés, y compris ceux qui sont dépourvus des ressources suffisantes.

L’objectif est bien d’aider les Mahorais à évaluer les travaux nécessaires, de les inciter à régulariser leurs constructions au regard des règles d’urbanisme – M. Omar Oili a insisté sur ce point – et de mieux prendre en compte les contraintes cycloniques et sismiques. En parallèle, les habitants de l’île doivent être mieux orientés vers les aides disponibles.

Des professionnels reconnus pour leur connaissance de l’écosystème local de l’habitat garantiraient une approche adaptée aux modes et au cadre de vie des Mahoraises et des Mahorais.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mon cher collègue, si votre amendement a simplement pour objet d’établir une liste d’architectes qui s’engagent à répondre aux demandes qui leur sont adressées, ses dispositions sont, à mon sens, d’ordre organisationnel. L’ordre des architectes de Mayotte peut tout à fait établir cette liste sans que l’on passe par la loi.

De plus, la mission de conseil gratuit en matière d’urbanisme et de construction est précisément celle des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Une telle structure existe à Mayotte : à mon sens, mieux vaut la renforcer que la concurrencer.

Enfin, n’oublions pas la fondation Architectes de l’urgence, qui est prête à venir en renfort.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Même avis.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

Madame le rapporteur, j’entends bien vos propos. Je signale toutefois que ces dispositions ont été travaillées avec le Conseil national des architectes : on ne peut pas nous soupçonner d’improvisation en la matière. Les professionnels eux-mêmes souhaitent déployer leur activité dans un cadre législatif sécurisé.

Vous évoquez le CAUE. Toutefois – M. Omar Oili me le confirmait à l’instant –, cette structure, seule, ne pourra faire face aux besoins de reconstruction.

Il faut démultiplier les acteurs susceptibles d’accompagner les Mahoraises et les Mahorais face au gigantesque effort qui les attend. Le recours aux architectes commis d’office constitue une formule parmi d’autres : pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement, il faut une palette de solutions. (M. Saïd Omar Oili acquiesce.)

Nous espérons que le Sénat aura la sagesse de voter notre amendement.

La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d’accord avec M. Uzenat. Il n’y a pas suffisamment d’architectes à Mayotte, et il est indispensable de soutenir le travail de reconstruction.

Je le répète, 77 % de la population de l’île vit sous le seuil de pauvreté : comment des personnes si modestes iraient-elles solliciter un architecte, pour qu’il les aide à reconstruire solidement leur maison ?

J’en appelle à mon tour à la sagesse de notre assemblée : il faut à tout prix éviter la répétition de cette catastrophe en construisant des maisons solides, car nous ne sommes pas à l’abri d’un autre cyclone de la force de Chido.

La parole est à Mme le rapporteur.

rapporteur. Lors de mon déplacement à Mayotte, j’ai rencontré la présidente du CAUE, ainsi qu’un architecte-conseil membre de cette instance.

Cette équipe accomplit déjà un travail assez considérable sur le terrain, même s’il faut la renforcer effectivement : elle a besoin, plus précisément, de quatre architectes et de vingt ingénieurs.

Je souligne que le CAUE dispose de bus, appelés à circuler dans tous les villages pour aller à la rencontre des habitants.

Ce travail, engagé avant le cyclone Chido, est déjà mis en œuvre. Il doit bien entendu être poursuivi, mais les différents rouages de cette organisation existent d’ores et déjà.

La parole est à M. le ministre d’État.

ministre d’État. Monsieur le sénateur Omar Oili, je suis partisan du bon sens, comme vous, comme nous tous.

Pas sûr ! (Sourires.)

ministre d’État. Sur place, un certain nombre d’architectes-conseils de l’État sont mis à la disposition des services déconcentrés. Ils peuvent accompagner la reconstruction. En outre, plusieurs architectes travaillent déjà sur place avec les communes, les différents acteurs publics et leurs opérateurs.

Vous connaissez mieux que moi les réalités locales, mais l’on ne saurait laisser qui que ce soit croire que Mayotte est un désert et que rien ne s’y fait…

Malgré les difficultés, il y a des projets à Mayotte ; il y a des urbanistes ; il y a des architectes au service des communes. Ceux qui travaillent pour les acteurs publics et leurs opérateurs peuvent également venir à l’appui des travaux de construction. C’est le cas des équipes du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

En outre, pour aider les Mahorais à reconstruire leurs habitations, je présenterai dans la suite du débat un aménagement du prêt à taux zéro (PTZ). Ce dispositif permettra de financer les frais de recours à une maîtrise d’ouvrage déléguée, en cas d’autoconstruction ou d’autorénovation.

Grâce à ces différents outils, nous pourrons répondre à la préoccupation tout à fait légitime que vous exprimez.