Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après la troisième occurrence du mot :
Mayotte
insérer les mots :
, du conseil de l’ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte,
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'Ordre des architectes de La Réunion et Mayotte au comité technique pour garantir une expertise locale face aux enjeux de durabilité.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la voix des praticiens locaux pour éviter une reconstruction standardisée et favoriser des solutions de construction durables et adaptées au contexte mahorais. La tension réside entre la volonté d'une expertise de proximité (argumentée par la connaissance du bâti et des matériaux locaux) et la volonté de l'exécutif de ne pas multiplier les instances de consultation en s'appuyant sur les structures déjà en place (le CAUE).
L'amendement visait à élargir la gouvernance technique de l'établissement de reconstruction en y incluant spécifiquement l'Ordre des architectes local. L'enjeu était de passer d'une expertise institutionnelle générale (via le CAUE) à une expertise de terrain, capable de valoriser les matériaux locaux et les spécificités culturelles et climatiques de Mayotte. Le rejet de l'amendement, soutenu par le Gouvernement et la Commission, révèle une volonté de maintenir un circuit de décision restreint et déjà encadré par les instances d'urbanisme existantes, refusant ainsi une spécialisation de la gouvernance par corps de métier.
Objet
Cet amendement propose de compléter la composition du comité technique rattaché au conseil d’administration de l'établissement chargé de la reconstruction avec les représentants du conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte qui pourront apporter leur expertise tant dans le domaine de l’exercice de la profession que par leur vision de l’écosystème local.
Amendement proposé en lien avec le Conseil national de l’Ordre des architectes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la troisième occurrence du mot :
Mayotte
insérer les mots :
, du conseil de l’ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte,
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Par cet amendement, nous proposons que le conseil de l’ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte soit représenté au sein du comité technique de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Les architectes pourront mettre leur expertise au service des choix stratégiques qui seront faits dans le cadre du grand chantier de la reconstruction de l’île. Leur implication est en effet essentielle compte tenu de leur connaissance du bâti, du cadre de vie et des particularités de Mayotte. Les architectes ont d’ailleurs activement participé au premier diagnostic des dégradations causées aux bâtiments et infrastructures après le passage du cyclone Chido.
Leur présence est tout aussi essentielle pour mieux prendre en compte les contraintes cycloniques et sismiques et pour valoriser les constructions en terre ou encore en fibres végétales, que l’on peut trouver sur place. C’est moins cher, c’est durable et cela encourage le développement de filières locales de matériaux.
Enfin, leur connaissance de l’écosystème de l’habitat à Mayotte sera la garantie d’une approche adaptée au mode de vie et au cadre de vie des Mahorais.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, gage d’une reconstruction durable et de qualité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les architectes sont déjà partie prenante du comité technique au travers du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.