Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ des besoins et des actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle ;
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Oblige l'établissement de reconstruction à rendre compte de l'insertion et de la formation professionnelle, au risque de complexifier le suivi technique par une dimension sociale.
Intention : Imposer une obligation de transparence sur l'impact social de la reconstruction pour s'assurer que les chantiers profitent directement à l'emploi local.
L'amendement visait à élargir le périmètre de contrôle de l'établissement public de reconstruction de Mayotte. En intégrant les volets insertion et formation professionnelle au rapport d'activité annuel, les auteurs cherchaient à transformer un dispositif de suivi de travaux en un outil de suivi de l'impact socio-économique local. Le rejet massif par la commission et le gouvernement indique une volonté de maintenir la mission de l'établissement sur un terrain strictement opérationnel et technique, évitant ainsi de lui voir imposer des obligations de reporting sur des enjeux de politique sociale qui relèvent d'autres structures.
Objet
L'article 1er bis du projet de loi prévoit la remise d'un rapport d'activité annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Notre amendement propose que ce rapport d'activité rende compte également des actions menées dans le cadre des chantiers de la reconstruction en faveur de l'insertion et de la formation professionnelle et des besoins de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– des besoins et des actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
J’ai déjà exposé l’objet de cet amendement tout à l’heure en présentant le sous-amendement n° 160.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.