Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
suspension
par le mot :
exonération
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la suspension
par les mots :
l’exonération
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la suspension des cotisations en exonération totale et propose une taxe tabac pour compenser le coût.
Intention : L'auteur cherche à transformer une aide temporaire de trésorerie en un effacement définitif de la dette sociale pour les sinistrés, tout en sécurisant le financement de cette mesure par une nouvelle taxe.
L'amendement cherche à passer d'un simple report de paiement (suspension) à une annulation de la dette sociale (exonération) pour les entreprises de Mayotte victimes du cyclone. Il propose également de financer ce manque à gagner par une taxe sur le tabac. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de l'opposition de fournir un soulagement massif et automatique face à la catastrophe, et la volonté du Gouvernement et de la Commission de maintenir une aide ciblée et proportionnée pour éviter un trou budgétaire trop important (250 millions d'euros) et ne pas favoriser les entreprises qui, malgré le cyclone, restent rentables.
Objet
Cet amendement vise à garantir que les employeurs et les travailleurs indépendants sont bien considérés comme à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
suspension
par le mot :
exonération
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la suspension
par les mots :
l’exonération
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement a été très bien défendu à l’instant.
Ce dispositif exceptionnel de suspension de paiement va dans le bon sens, mais souffre de conditions d’application peu adaptées à la gravité de la crise provoquée localement par le cyclone Chido.
Par ailleurs, les intempéries se poursuivent.
Dans ce contexte, la suspension des cotisations pour l’ensemble des entreprises jusqu’au 31 mars 2025 ne sera pas suffisante, eu égard à l’ampleur des destructions et au temps nécessaire à la reconstruction.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis. Les amendements nos 62 et 97 rectifié ont tous deux pour objet d’exonérer les redevables mahorais des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 mars 2025.
L’amendement n° 97 rectifié tend de plus à prévoir que cette échéance puisse être reportée par décret au plus tard au 31 décembre 2025.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Cette mesure d’exonération totale me semble en effet trop générale et dispendieuse.
Je le répète, si les secteurs sont inégalement touchés, certains indiquent déjà qu’ils pourront reprendre rapidement leur activité.
Certains commerces ont été épargnés par le cyclone et voient leur chiffre d’affaires augmenter. En raison de l’afflux de clientèle, le BTP sera quant à lui fortement mobilisé pour reconstruire ce qui a été détruit.
La mesure de suspension actuellement prévue me semble donc suffisante, car elle protège les plus vulnérables et leur offre déjà la possibilité de bénéficier d’un abandon de créances de cotisations, à la condition de démontrer l’impact durable du cyclone sur leur activité.
Enfin, je rappelle que les cotisations sociales recouvrées à Mayotte s’élèvent à 250 millions d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Nous ne soutiendrons pas ces amendements, car nous tenons – je le répète – à ce que les exonérations de cotisations soient ciblées.
Afin de tenir compte de la situation spécifique des entreprises qui auraient bénéficié d’une suspension pour reconstituer leur trésorerie, mais qui, malgré tout, seraient dans l’incapacité de faire face à leurs échéances, nous pouvons tout à fait envisager – c’est le cas, semble-t-il – un plan d’apurement, voire d’effacement des dettes.
En règle générale – c’est l’un des enseignements de la covid-19 –, il est tout de même préférable de cibler tant soit peu ce type de mesures.
Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.