Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer la date :
31 mars 2025
par la date :
31 décembre 2025
2° Deuxième phrase
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Prolonge la suspension des cotisations sociales à fin 2025 et prévoit une extension par décret jusqu'en 2026 pour sécuriser les entreprises face à la crise.
Intention : Sécuriser la survie économique des entreprises de Mayotte en offrant une visibilité et une souplesse de trésorerie accrues, tout en proposant de compenser la perte de recettes de l'État par une taxe sur le tabac.
L'amendement s'oppose au durcissement de la loi opéré en commission, qui avait réduit la suspension des cotisations au 31 mars 2025. En proposant un report au 31 décembre 2025 et une clause de prorogation par décret jusqu'en 2026, l'auteur cherche à transformer une mesure d'urgence temporaire en un véritable filet de sécurité structurel. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de privilégier le retour rapide à l'obligation de paiement (et donc le rétablissement des recettes sociales) plutôt que l'accompagnement prolongé de la trésorerie des entreprises mahoraises, malgré l'argument de la fragilité économique de l'archipel.
Objet
L’article 18 suspend l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs mahorais à compter du 14 décembre 2024.
À l’initiative de l’Assemblée nationale et avec le soutien du Gouvernement, la période de suspension avait été étendue jusqu’au 31 décembre 2025. Eu égard à l’ampleur des destructions, au temps nécessaire à la reconstruction et aux importants besoins de trésorerie, une suspension d’un an est seule apte à répondre aux urgences du redressement économique et social de l’archipel.
Dans sa version adoptée en commission, la suspension de droit a pourtant été ramenée à son terme initial, fixé au 31 mars 2025. Cette nouvelle échéance envoie un message délétère aux acteurs économiques, qu’elle abandonne à leur « résilience ». Elle complexifie et fragilise grandement la conclusion de plans d’apurement des dettes, qui permettraient d’assainir de manière pérenne la situation des entreprises locales.
Aussi, le présent amendement prévoit (1) une extension de la période relative à la suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2025, et (2) la possibilité de proroger cette mesure par décret jusqu’au 31 décembre 2026 si la situation économique et financière des cotisants le justifie.
Ce second point est essentiel pour sécuriser les entreprises et les emplois mahorais. Il donne au Gouvernement la souplesse nécessaire pour affronter l’urgence. En effet, dans un contexte d’instabilité politique, cette option lui permet, au besoin, de ne pas avoir à passer par une nouvelle loi pour continuer à soutenir les forces vives de l’archipel.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer la date :
31 mars 2025
par la date :
31 décembre 2025
2° Deuxième phrase
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 43.
Sur l’initiative de l’Assemblée nationale, et avec le soutien du Gouvernement, la période de suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales avait été étendue jusqu’au 31 décembre 2025.
Eu égard à l’ampleur des destructions, au temps nécessaire à la reconstruction et aux importants besoins de trésorerie, une suspension d’un an nous semble en effet plus adaptée pour répondre aux urgences du redressement économique et social de l’archipel.
Je rappelle que, malgré la résilience des entreprises mahoraises, l’activité économique n’est toujours pas revenue à la normale.
Dans le texte de la commission, la suspension de droit a pourtant été ramenée à son terme initial, soit au 31 mars 2025.
Cette nouvelle échéance envoie un message délétère aux acteurs économiques, qu’elle abandonne à leur résilience. Elle complexifie et fragilise grandement la conclusion de plans d’apurement des dettes, qui permettraient d’assainir de manière pérenne la situation des entreprises locales.
Aussi, le présent amendement tend à étendre la période relative à la suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2025, avec possibilité de proroger cette mesure par décret jusqu’au 31 décembre 2026 si la situation économique et financière des cotisants le justifie.
Ce second point est essentiel pour sécuriser les entreprises et les emplois mahorais.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.