Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les six mois à compter de la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa de l’article 21 de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour les demandeurs d’emploi domiciliés à Mayotte l’application du décret n° 2021‑346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage et l’article 1er de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur l'opportunité de suspendre les réformes de l'assurance chômage à Mayotte face à son taux de chômage exceptionnel.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier politique pour obtenir un régime d'assurance chômage dérogatoire et plus protecteur pour Mayotte, en utilisant l'obligation de rapport pour contrecarrer l'application des réformes restrictives nationales. La tension réside entre la volonté de reconnaissance des spécificités locales (argument des opposants) et la volonté de maintenir une cohérence nationale du régime et de préserver la compétence des partenaires sociaux (argument du Gouvernement et de la commission).
L'amendement tente de réintroduire un article supprimé pour forcer le Gouvernement à se prononcer sur l'inadaptation des réformes nationales de l'assurance chômage (2017 et 2022) au contexte spécifique de Mayotte (37 % de chômage). Le rejet de cet amendement par la commission et le Gouvernement révèle une volonté de maintenir l'unité du régime d'assurance chômage sur le territoire national et de renvoyer la gestion des ajustements futurs aux partenaires sociaux plutôt qu'à une évaluation parlementaire forcée.
Objet
Cet amendement est un amendement d'appel, visant à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de suspendre les deux réformes de l’assurance chômage à Mayotte.
Si nous soutenons la nécessité de prolonger les droits à l’assurance chômage comme le prévoit l'article 20, nous souhaitons alerter sur la reprise de l’application des deux réformes de l’assurance chômage menées depuis 2017, par Emmanuel Macron au 31 mars 2025.
Or ces deux réformes ont considérablement réduit les droits des demandeurs d’emploi : conditions d’accès renforcées, durée d’indemnisation réduite, montants d’indemnisation abaissés, etc.
Il convient donc de suspendre l’application de ces deux réformes à Mayotte.
Tel est l’objet du présent amendement qui prend la forme d’une demande de rapport, les députées et députés signataires du présent amendement étant contraints par l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les six mois à compter de la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa de l’article 21 de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour les demandeurs d’emploi domiciliés à Mayotte l’application du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage et l’article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Le présent amendement tend également à demander un rapport au Gouvernement – j’imagine donc quel sera son sort… Il concerne les réformes de l’assurance chômage et du RSA. Le contexte de Mayotte est très différent de celui de l’Hexagone : par exemple, le taux de chômage s’y élève à 37 %.
Cet amendement vise à alerter sur les conséquences pour les Mahorais des deux réformes de l’assurance chômage et du RSA. Un rapport serait bienvenu pour évaluer cette question.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, d’une part, sur le bilan de la prolongation des droits versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, d’autre part, sur la nécessité de suspendre à Mayotte les dernières réformes de l’assurance chômage.
L’avis est défavorable, car cet amendement vise à rétablir un article supprimé en commission.
En outre, et au-delà de la position constante de la commission sur les demandes de rapport, les réformes récentes de l’indemnisation du chômage se trouvent de fait suspendues le temps de la prolongation automatique de l’allocation de retour à l’emploi.
Si des mesures s’avéraient nécessaires pour le retour au régime de droit commun, il incomberait alors aux partenaires sociaux de déterminer les ajustements utiles aux règles d’assurance chômage. Ce rapport n’est donc pas souhaitable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.