Amendement n° 94 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – A. – Les établissements situés à Mayotte bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, pour leurs salariés domiciliés à Mayotte.

B. – L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les établissements mentionnés au A au titre de la période d’emploi courant du 1er au 31 décembre 2024.

C. – L’exonération est appliquée sur les cotisations et les contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

II. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.

III. – Dans les mêmes conditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait aux conditions d’effectif mentionnées au I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés aux 11° , 12° , 13° , 22° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.

IV. – Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.

V. – Le cotisant ne peut bénéficier des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

VI. – Un décret peut prolonger la période d’emploi mentionnée au B du I.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise à rétablir l’article 18 bis, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, mais qui a été supprimé par la commission des affaires sociales, sur l’initiative de la rapporteure.

Il s’agit d’exonérer totalement l’ensemble des acteurs économiques de Mayotte des cotisations et des contributions sociales dues au titre du mois de décembre 2024.

Bien que l’article 18 du projet de loi suspende déjà le paiement de ces cotisations, la situation exceptionnelle dans l’archipel nécessite de prendre des mesures d’urgence renforcées, telles qu’une exonération complète.

Ce type de dispositif avait déjà été mis en place durant la crise sanitaire liée à la covid-19 pour les secteurs fortement touchés par les confinements, comme le tourisme et la restauration.

Compte tenu de la quasi-paralysie de l’activité économique à Mayotte en décembre 2024, l’adoption de cette mesure permettrait de soutenir de manière immédiate et automatique les entreprises, les travailleurs indépendants, les artistes-auteurs et les autres acteurs économiques, sans qu’ils aient à effectuer la moindre démarche auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui a d’ailleurs, elle-même, des difficultés à évaluer les montants en jeu.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à réintroduire l’article 18 bis, qu’elle avait supprimé.

Les auteurs de cet amendement proposent d’exonérer les redevables mahorais de cotisations et de contributions sociales pour le seul mois de décembre 2024.

Cette mesure ne me semble pas nécessaire au regard de sa très courte durée.

De plus, l’article 18 permet déjà aux employeurs et aux travailleurs indépendants de ne pas avoir à payer leurs cotisations et leurs contributions sociales jusqu’en mars 2025, au plus tôt, et jusqu’au 31 décembre 2025, au plus tard.

S’ils démontrent que le cyclone a durablement affecté leur activité, les employeurs pourront bénéficier d’un abandon des créances de cotisations dues entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025. Les travailleurs indépendants bénéficieront, quant à eux, d’un abandon des créances dues au titre des exercices 2024 et 2025. Ce dispositif est plus favorable que ce qui est proposé dans cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Même avis.