Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
État
insérer les mots :
et par l'Union européenne
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Oblige l'établissement de reconstruction à détailler les fonds européens mobilisés, pour une transparence totale sur l'origine des financements.
Intention : Imposer une transparence financière sur la part de l'Union européenne dans la reconstruction pour éviter que l'effort européen ne soit occulté par l'effort étatique.
L'amendement vise à élargir le périmètre de contrôle du rapport annuel de l'établissement public de reconstruction. En intégrant explicitement l'Union européenne aux côtés de l'État, il empêche que les financements européens ne soient noyés dans les chiffres globaux de l'aide publique. Le débat révèle une tension entre la volonté de transparence (exigée par les auteurs pour mesurer l'ambition de la réponse européenne) et la crainte d'une surcharge administrative (soulevée par la rapporteuse). L'adoption de l'amendement confirme que le législateur souhaite une traçabilité distincte des sources de financement pour évaluer l'efficacité de la solidarité européenne à Mayotte.
Objet
L'article 1er bis du projet de loi prévoit la remise d'un rapport d'activité annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Ce rapport d'activité devra rendre compte notamment des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte.
En tant que région ultrapériphérique de l’Union européenne, Mayotte peut bénéficier d’un soutien européen et notamment du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) ainsi que les mesures Restore mises en place pour renforcer la résilience face aux impacts du changement climatique.
Aussi notre amendement propose que le rapport d'activité prévu à l'article 1er bis rende compte également des mesures de soutien apportées dans le cadre des fonds européens mobilisés pour la reconstruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
État
insérer les mots :
et par l’Union européenne
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Il est prévu que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte remette un rapport d’activité annuel, qui devra notamment rendre compte « des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mise en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte ».
En tant que région ultrapériphérique de l’Union européenne, Mayotte peut bénéficier d’un soutien européen, au travers notamment du Fonds de solidarité de l’Union européenne, ainsi que du dispositif Restore, qui doit être mis en place pour renforcer la résilience face aux impacts du changement climatique. Ces aides seront essentielles pour assurer la reconstruction d’infrastructures critiques et financer des dispositifs d’accès aux soins ou de distribution d’aide alimentaire, pour ne citer que ces exemples.
Comme l’ont rappelé les députés du groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) au Parlement européen, en mobilisant les fonds européens disponibles, la France peut apporter une réponse ambitieuse et solidaire à la hauteur des défis climatiques et humanitaires auxquels l’île est confrontée.
Par cet amendement, nous proposons que le rapport prévu à l’article 1er bis rende compte de l’ampleur des fonds européens mobilisés pour la reconstruction.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Une telle précision semble pertinente dans l’absolu, mais elle pourrait aussi, ce que je ne souhaite pas, donner du travail supplémentaire et inutile à notre administration, alors même que celle-ci doit rester concentrée sur les actions effectives de reconstruction de Mayotte. J’ajoute que nous avons déjà exigé la présence de beaucoup d’informations dans ce futur rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Nous sommes favorables à cet amendement, parce qu’il est nécessaire d’y voir clair sur le financement octroyé par l’Union européenne en faveur de la reconstruction de Mayotte.
Grâce à l’adoption de notre amendement n° 72, on distingue bien ce qui relève du rapport annuel de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte de ce qui relève du rapport du Gouvernement au Parlement. Les choses étant clarifiées de ce point de vue, il me semble que votre demande, madame la sénatrice Artigalas, peut être satisfaite.
Quel est donc l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.