Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
de l'économie sociale et solidaire,
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Intègre l'économie sociale et solidaire au comité technique pour favoriser la cohésion sociale face à l'urgence.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à socialiser la reconstruction en garantissant que les acteurs de terrain, moteurs de la cohésion sociale, ne soient pas exclus d'un processus de décision dominé par les techniciens du bâtiment et du foncier.
L'amendement visait à élargir la gouvernance de la reconstruction de Mayotte en incluant les acteurs de l'ESS, perçus comme des piliers de la réponse aux besoins essentiels (santé, social, écologie). Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de maintenir un comité technique restreint, centré sur l'expertise matérielle (BTP, ingénierie, foncier), au détriment d'une approche de développement social et de proximité.
Objet
Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent pouvoir poser les bases d'un cadre renouvelé du développement économique, social et durable de l'Ile.
Notre amendement propose de compléter la composition du comité technique consultatif avec les acteurs mahorais de l'économie sociale et solidaire, très mobilisés à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
de l’économie sociale et solidaire,
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent permettre de poser les bases d’un cadre renouvelé du développement économique, social et durable de l’archipel. Notre amendement vise donc à compléter la composition du comité technique consultatif avec les acteurs mahorais de l’économie sociale et solidaire, qui y sont très mobilisés.
Près de 3 000 entreprises de l’ESS sont en première ligne dans toutes les crises. Elles assurent une réponse aux besoins essentiels de la population dans les secteurs de la santé et du travail social, mais aussi dans l’enseignement, la transition écologique, le sport et les loisirs, l’artisanat, l’agriculture et la pêche. De par son ancrage local et les valeurs qu’il porte, le réseau des ESS de Mayotte fera contribuer sa vision particulière à la relance d’une stratégie de développement de l’île qui favorise à la fois l’économie et la cohésion sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons décidé en commission de créer ce comité technique auquel seraient représentés de nombreux acteurs – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – issus en particulier du bâtiment, des travaux publics et de l’ingénierie. Nous y avons ajouté le CAUE de Mayotte et la commission d’urgence foncière (CUF) de Mayotte. Nous avons de plus confié un rôle consultatif au Cesem. Il serait redondant d’imposer en plus la présence des chambres consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le comité technique.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Il est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.