Amendement n° 90 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
, de la formation et de l'insertion professionnelle
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les acteurs de la formation et de l'insertion au comité technique, entre volonté de priorité sociale et crainte d'alourdir les missions de l'établissement.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la prise en compte de l'insertion des jeunes dans le processus de reconstruction pour éviter que les travaux ne soient qu'une réponse matérielle sans impact social durable ; le rejet souligne la volonté du législateur de limiter le champ d'action de l'établissement public aux seules missions de reconstruction pour ne pas créer de doublons avec les services de l'État.
L'amendement visait à élargir le périmètre de consultation de l'établissement chargé de la reconstruction de Mayotte en y incluant les professionnels de l'insertion. Le débat révèle une opposition de méthode : les sénateurs souhaitent que la reconstruction soit un levier direct de politique sociale pour lutter contre la précarité des jeunes, tandis que le Gouvernement refuse de transformer l'établissement de reconstruction en un organe de politique sociale, préférant maintenir une séparation entre les missions de reconstruction physique et les politiques de droit commun de l'État.
Objet
Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent pouvoir poser les bases d’un nouveau développement économique, social et durable.
Il est à ce titre essentiel d'associer largement toutes les compétences mahoraises mobilisées pour la reconstruction de l'Ile;
Cela passe par une action renforcée en matière de formation et d'insertion professionnelle.
Notre amendement proposer de compléter la composition du comité technique consultatif avec les acteurs de la formation et l'insertion professionnelle.
La reconstruction doit aussi répondre aux enjeux sociaux et de faire de la jeunesse de ce territoire une priorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
, de la formation et de l’insertion professionnelle
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent permettre de poser les bases d’un nouveau développement économique et social. Il est à ce titre essentiel de leur associer largement toutes les compétences mahoraises mobilisées pour la reconstruction de l’île. Cela passe par une action renforcée en matière de formation et d’insertion professionnelle.
Notre amendement vise donc à compléter la composition du comité technique consultatif en y faisant figurer les acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle.
L’âge moyen à Mayotte est de 23 ans. Quelque 50 % des habitants ont moins de 18 ans et 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisés. L’insertion des jeunes dans l’emploi est l’objectif essentiel que s’est fixé la mission locale de Mayotte. Alors que ce secteur devrait bénéficier de la dotation la plus importante, il reste sous-doté à Mayotte.
Le débat public s’enflamme autour de la violence et de la délinquance juvéniles. Si tout le monde reconnaît ces phénomènes, cela ne doit pas empêcher de mettre en place des leviers pour s’en prémunir.
La reconstruction doit permettre de répondre aux enjeux sociaux et de faire de la jeunesse de ce territoire une priorité. Nous considérons que l’établissement chargé de la reconstruction doit s’emparer pleinement de ce sujet pour identifier les compétences nécessaires et pour définir avec les acteurs sociaux des mesures d’accompagnement vers l’insertion professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet des amendements précédents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Madame la sénatrice, vous avez mille fois raison de dire que la grande priorité doit être donnée à la jeunesse, qui doit pouvoir accéder à l’éducation et à l’école dans de bonnes conditions, ce qui n’est généralement pas le cas aujourd’hui, ainsi qu’à la formation et à l’apprentissage : il n’y a pas aujourd’hui de centre de formation d’apprentis (CFA) à Mayotte. Là est la grande affaire, et nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la présentation du projet de loi « Mayotte debout ». Ne nous racontons pas d’histoires : ce sera un travail de longue haleine !
Bien évidemment, il faut que la reconstruction – je l’ai déjà dit tout à l’heure au sujet du RSMA – soit l’occasion de former les jeunes à un certain nombre de métiers indispensables.
Néanmoins, même si l’établissement public aura à jouer un rôle important dans la reconstruction, il faudra surtout mobiliser toutes les politiques de droit commun de l’État pour parvenir à cet objectif. Il me semble que ce serait alourdir de manière inconsidérée les missions de l’établissement public que de lui ajouter cette charge.
Cela n’empêche pas que nous devrons prendre en compte cette priorité que vous évoquiez, pour la mettre en œuvre à travers toutes les politiques publiques et en mobilisant tous les acteurs, publics et privés. Cela me paraît indispensable.
Compte tenu de ces observations, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.