Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après la dernière occurrence du mot :
Mayotte
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et notamment au moins cinq représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des conditions reflétant les équilibres territoriaux de Mayotte
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit la représentation des communes au CA pour ne pas figer les modalités avant la mission de préfiguration.
Intention : Garantir un seuil minimal de présence des élus locaux tout en préservant la flexibilité nécessaire à l'État pour ajuster la composition du conseil d'administration selon les conclusions de la mission de préfiguration.
L'amendement substitue une liste rigide de représentants (Président de l'AMM et représentants des 5 EPCI) par une formulation plus ouverte garantissant au moins cinq représentants des communes et des EPCI. En faisant cela, le Gouvernement évite de verrouiller la structure de gouvernance avant que la mission de préfiguration du général Facon n'ait pu définir l'équilibre territorial le plus adapté. Le débat révèle une tension entre la volonté des parlementaires de sanctuariser la présence des élus locaux dans la loi et la volonté de l'État de conserver une marge de manœuvre pour adapter la gouvernance aux réalités de terrain découvertes lors de la mission.
Objet
Les missions ainsi que l’organisation précise de la gouvernance de l’établissement public de reconstruction Mayotte font en ce moment même l’objet d’une mission de préfiguration conduite par le général Facon. Cette mission vise à définir, en lien avec les collectivités mahoraises et l’ensemble des parties prenantes à la reconstruction, l’équilibre le plus pertinent et le plus opérationnel pour la gouvernance de l’établissement, tant au sein du conseil d’administration, que dans son organisation fonctionnelle. Cet équilibre dépendra également des grandes orientations stratégiques qui seront retenues pour la reconstruction.
Les modifications introduites en commission prévoient que les communes siègent au sein du conseil d’administration « à travers le président de l’association des maires de Mayotte et des représentants des cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ». Cette précision contraint partiellement les travaux de préfiguration, qui pourraient conduire à retenir une autre formule de représentation des communes : représentation tournante, collège représentant le bloc intercommunal, représentation accrue des communes ou polarités les plus concernées par les opérations d’aménagement menées…
Il est donc proposé, tout en conservant les apports de la rapporteure sur l'équilibre territorial et sur la présence du président de l'association des maires de Mayotte, de revenir à une formulation plus souple permettant de ne pas préempter les discussions ayant débuté à Mayotte autour de la préfiguration de l’EP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 72 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après la dernière occurrence du mot :
Mayotte
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et notamment au moins cinq représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des conditions reflétant les équilibres territoriaux de Mayotte
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre d’État. Pour ma part, monsieur le sénateur Omar Oili, je ne veux participer à aucune polémique avec vous.
Vous l’avez créée !
ministre d’État. Il y aurait des arguments à faire valoir, si l’on voulait entrer dans ce débat, mais je ne le ferai pas.
Il ne faut pas créer des polémiques !
ministre d’État. Il faut toujours dire la vérité. Oui, je le redis, il y a eu des manques du côté de l’État. Mais il y a aussi eu des problématiques dans les communes.
Franchement, sur ce sujet, ne faisons pas de démagogie. Vous savez de quoi je parle, vous qui connaissez mieux que quiconque les élus et les problèmes que l’on a rencontrés dans certains cas. La plupart des maires ont fait un travail formidable, mais il y a des réalités…
L’amendement n° 156 a pour objet la représentation des maires au sein du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Mme le rapporteur Micheline Jacques souhaite inscrire clairement dans la loi que les maires doivent y être représentés. Le Gouvernement salue et soutient cette initiative.
Le présent amendement est le fruit d’un consensus en faveur d’une clarification qui garantisse les équilibres territoriaux et donne toute leur place aux communes. Il vise à prévoir qu’au moins cinq représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) siégeront au conseil d’administration de l’établissement.
Ainsi, on pourra atteindre l’objectif d’équilibre qui est visé. C’est une innovation par rapport à la gouvernance actuelle de l’Epfam. Cela aidera à travailler dans de meilleures conditions, en donnant satisfaction aux élus locaux et aux parlementaires sur ce sujet.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, à la fin de la première phrase
Insérer les mots :
, ainsi que du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Cet amendement a pour objet d’élargir la composition du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Nous souhaitons, à l’instar de nos collègues, que les élus locaux y siègent et même y soient majoritaires. Mais nous proposons aussi qu’y soient représentés le comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que le conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem), comme cela était prévu à l’origine.
Le conseil d’administration de ce nouvel établissement comptera ainsi parmi ses membres des représentants de la société civile mahoraise et des experts de l’eau et de la biodiversité. Cela nous paraît tout-à-fait indispensable.
Saïd Omar Oili citait Nelson Mandela : « Tout ce qui est fait pour moi sans moi est fait contre moi. » Nous devons agir avec les Mahorais, avec les forces vives de l’archipel, non seulement en les consultant, mais aussi en leur donnant une voix au sein de l’établissement public chargé de la reconstruction.
L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général
par le mot :
le président
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
Le texte de la commission donne le dernier mot au directeur général, représentant de l’État au sein du conseil d’administration de l’établissement, en cas d’égalité des voix, alors que la présidence de l’établissement est confiée, à juste titre, à un élu local.
Ce ne sont pas des titres que les élus mahorais réclament, mais, je le répète, une gouvernance partagée.
Cet amendement vise donc à donner le dernier mot au président de l’établissement en cas d’égalité des voix. Je l’ai déposé en concertation avec l’Association des maires de Mayotte. Cela exprimerait la confiance que l’État place dans les élus locaux. Afin que cette confiance soit confortée, il convient d’acter pleinement dans le projet de loi le rôle du président de l’établissement, qui sera confié à un élu.
Le Gouvernement a pris la mesure du manque de confiance en l’Epfam des élus mahorais et a renoncé à confier à l’Epfam tel qu’il existe actuellement la mission de coordonner la reconstruction de Mayotte. Alors, n’envoyons pas un signal négatif en donnant une voix prépondérante au représentant de l’État au sein du conseil d’administration du nouvel établissement !
L’amendement n° 170, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général de l’établissement
par les mots :
un représentant de l’État
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification juridique. Le directeur général de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, bien que représentant de l’État, n’a pas vocation à devenir membre du conseil d’administration de ce nouvel établissement.
Cet amendement vise donc à indiquer qu’« un représentant de l’État » aura voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration. L’ordonnance précisera de quel représentant il s’agit.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 86 rectifié bis, 117 rectifié bis, 156, 19 et 118 rectifié bis ?
rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 156 du Gouvernement, qui porte sur la représentation des communes au sein du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Nous avons adopté en commission le principe d’une représentation des communes au sein du conseil d’administration, au travers du président de l’AMM et des représentants des cinq EPCI. Le Gouvernement propose une formulation plus souple, tout en conservant les apports de la commission. Son amendement vise à prévoir un minimum de six sièges : un pour le président de l’AMM et au moins cinq pour les représentants des communes et des EPCI. De plus, il tend à inscrire dans le texte un principe d’équilibre territorial bienvenu.
La commission a en revanche émis un avis défavorable sur l’amendement n° 86 rectifié bis, qui vise à mettre en place, au sein du nouvel établissement public, une gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales de Mayotte et leurs groupements. Nous avons déjà fortement amélioré, en commission, le dispositif de gouvernance en prévoyant la présence au conseil d’administration du président de l’AMM et d’au moins cinq représentants des communes et des EPCI. Pour autant, nous devons éviter de générer des situations de blocage. C’est pourquoi, plutôt qu’une gouvernance partagée, nous avons adopté un mécanisme qui donne au représentant de l’État une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.
De même, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis, qui vise à prévoir que le président de l’AMM, membre du conseil d’administration de l’établissement public, pourra être représenté. Les procédures de suppléance et de représentation relèvent en effet du domaine réglementaire et non de la loi. C’est dans le décret statutaire du futur établissement public qu’il faudra prévoir les règles de désignation des suppléants ou représentants.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 19, relatif à la composition du conseil d’administration de l’établissement. Son adoption obligerait en effet à y faire siéger des représentants du Cesem et du comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte, alors que ces deux structures sont déjà représentées au comité technique rattaché au conseil d’administration.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 118 rectifié bis, qui vise à donner, au sein du conseil d’administration, une voix prépondérante au président de l’établissement. Nous souhaitons en effet nous en tenir au dispositif adopté en commission, qui donne au président du département la présidence de l’établissement public et au représentant de l’État une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 86 rectifié bis, 117 rectifié bis, 19, 118 rectifié bis et 170 ?
ministre d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 170 de la commission ; il est en revanche défavorable aux autres.
Nous avons atteint un bon compromis, qui permettra à cet établissement d’agir avec célérité et efficacité, tout en assurant une représentation des élus locaux. J’ai rencontré presque tous les maires de Mayotte. J’ai eu un déjeuner de travail avec le président du conseil départemental, le président de l’AMM et les présidents des EPCI. J’ai signé une convention d’objectifs avec le président du conseil départemental. Nous avons beaucoup avancé sur la gouvernance de l’établissement public. Il me semble que nous avons trouvé un bon point d’équilibre.
Il s’agira bien d’un établissement public, mais nous avons établi les conditions d’une gouvernance qui permettra à cet outil d’être le plus efficace possible. Tel est, me semble-t-il, notre objectif commun.
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La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Nous sommes dans une belle maison : le Sénat, la chambre des territoires. Mais voilà que nos collègues refusent de donner, pour les décisions concernant l’un de ces territoires, une place prépondérante à ses élus !
On a beaucoup parlé de la résilience des Mahoraises et des Mahorais, ainsi que des manquements qui ont nui à ce territoire. Or ce sont les élus locaux qui font cette résilience. Alors qu’ils souhaitent être associés pleinement à la reconstruction, alors qu’ils insistent pour que leur voix soit entendue, je pense qu’il serait intéressant que, dans cette belle chambre du Sénat, nous puissions leur donner cette possibilité.
Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 156.