Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la gestion des interventions ministérielles lors des crises affectant Mayotte et aux mesures nécessaires pour assurer une meilleure coordination et efficacité des secours. Ce rapport étudie les réponses des relais sur le terrain, les faiblesses de l’anticipation et du pré-positionnement des secours, l’insuffisance des effectifs et la problématique de l’engagement des sapeurs-pompiers.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la gestion des crises à Mayotte pour pallier le manque de coordination et de moyens des secours.
Intention : Forcer l'État à reconnaître et à documenter officiellement les carences structurelles de la sécurité civile à Mayotte pour transformer une gestion de crise réactive en une stratégie de prévention dotée de moyens pérennes.
L'amendement propose d'imposer au Gouvernement un bilan exhaustif de la gestion des crises à Mayotte, ciblant spécifiquement les failles de la coordination interministérielle, l'insuffisance des effectifs locaux (SDIS) et les délais d'intervention lors d'aléas cycloniques. Le débat révèle une opposition frontale entre une opposition qui voit dans ce rapport un outil de diagnostic nécessaire face à l'urgence climatique et opérationnelle, et un Gouvernement qui refuse l'exercice, arguant que les mesures de redressement (comme la nomination de cadres au SDIS) sont déjà en cours et que l'amendement est une procédure de contrôle jugée superflue.
Objet
Les événements récents ont mis en lumière des dysfonctionnements majeurs dans la gestion des crises à Mayotte, en particulier en raison d’un manque de coordination entre les ministères, d’une absence de relais efficace sur le terrain et d’une anticipation insuffisante des secours.
Le présent amendement vise à demander un rapport détaillé sur ces problématiques afin d’identifier des pistes d’améliorations et de proposer des solutions concrètes pour garantir une meilleure réponse aux crises futures.
L’objectif est d’harmoniser les interventions, de renforcer la coordination entre les différents acteurs et d’assurer une prise en charge rapide et efficace des populations touchées par des catastrophes naturelles ou des crises majeures.
Alors que le PACTE Incendie présente plusieurs insuffisances, notamment un manque de moyens financiers et matériels qui rend difficile le renouvellement des équipements des SDIS, alors que la question des moyens aériens de lutte contre les incendies se pose avec une flotte actuelle est vieillissante et insuffisante pour faire face à l’augmentation des feux de forêt, notamment dans le sud du pays, il semble plus opportun d’augmenter les crédits budgétaires dédiés à la sécurité qui sont en baisse dans le PLF 2025 que d’augmenter les crédits dédiés à la police de l’immigration.
Ce rapport devra notamment étudier :
Réponses des relais sur le terrain :
- Évaluation de l’efficacité de la coordination entre l’État, la préfecture et les collectivités locales.
- Proposition de création d’une structure locale dédiée à la gestion des crises, en lien direct avec la cellule interministérielle de Paris.
- Analyse des éventuelles failles du plan ORSEC de Mayotte.
- Possibilité de créer une Réserve Locale de Sécurité Civile, avec recrutement et formation de volontaires locaux mobilisables immédiatement après une catastrophe.
- Amélioration de la mobilisation des bénévoles et de la réserve civile pour garantir une intervention rapide et efficace.
Faiblesse de l’anticipation et du pré-positionnement des secours :
- Analyse des raisons du délai d’intervention des secours, arrivés 48 heures après le cyclone.
- Étude de la mise en place d’une réserve préventive pour anticiper les besoins en eau potable, nourriture et matériel de secours avant l’arrivée d’une catastrophe.
Insuffisance des effectifs :
- Étude de la nécessité de renforcer les forces de secours locales (pompiers, policiers, gendarmes) pour éviter une dépendance excessive aux renforts métropolitains, arrivant souvent tardivement.
- Analyse des délais de déploiement des forces de l’ordre pour sécuriser les quartiers sinistrés, notamment en raison du délai de 24 heures observé lors des récents événements.
- Proposition de création d’une réserve opérationnelle métropolitaine et ultramarine de sapeurs-pompiers volontaires.
- Possibilité de mettre en place une brigade spécialisée dans la gestion des catastrophes naturelles à Mayotte.
Problématique de l’engagement des sapeurs-pompiers :
- Étude des pistes pouvant assurer que les temps de travail programmés (garde en caserne ou autre) soient comptabilisés comme effectués au profit de la solidarité avec un autre SIS, sans obligation de poser des congés.
- Possibilités d’encadrer réglementairement la participation des SPP aux missions de renfort pour garantir des conditions de travail respectueuses des normes de santé et de sécurité.
Le recensement des personnels volontaires pour partir aider est commandé par Paris et réalisé auprès de chaque Service d'Incendie et de Secours (SIS) par Zone de Défense, entraînant des disparités dans la comptabilisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Chaque SIS applique ses propres règles, pouvant aller jusqu’à imposer un engagement sous statut de sapeur-pompier volontaire (SPV) ou l’obligation de poser des congés annuels, ce qui soulève des difficultés en matière de droits du travail et de protection de la santé des agents. Il est indispensable que la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises veille à une harmonisation des règles de mobilisation et de comptabilisation du temps de travail des SPP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 142, présenté par M. G. Blanc, Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la gestion des interventions ministérielles lors des crises affectant Mayotte et aux mesures nécessaires pour assurer une meilleure coordination et efficacité des secours. Ce rapport étudie les réponses des relais sur le terrain, les faiblesses de l’anticipation et du prépositionnement des secours, l’insuffisance des effectifs et la problématique de l’engagement des sapeurs-pompiers.
La parole est à M. Grégory Blanc.
Nous savons bien que les suites données aux demandes de rapport, même si elles sont acceptées, sont très incertaines…
Toutefois, cet amendement, qui vise à demander un rapport sur le fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de Mayotte et sur la manière dont la crise a été gérée, constitue un appel à la réflexion et à l’action.
En fait, deux questions se posent.
Il s’agit tout d’abord de faire un bilan de la situation réelle des Sdis et de la départementalisation des moyens de secours civils dans les départements insulaires. À Mayotte, le Sdis existe depuis dix ans. Il n’a toujours ni directeur ni directeur adjoint. (M. le ministre d’État le conteste.)
Il convient donc de savoir comment on doit outiller les territoires, en lien avec l’État, pour les aider à faire face aux différents aléas auxquels ils peuvent être confrontés.
La seconde question concerne notre doctrine et nos moyens de secours en cas d’aléas cycloniques. Une clarification s’impose à cet égard.
Le réchauffement climatique s’élève à 1,5 degré. On va droit vers une hausse de plus de 2 degrés. L’État a mis en place un pacte capacitaire pour lutter contre les feux de forêt, mais nous ne parvenons pas à mettre en place un tel pacte pour faire face aux inondations. Nous ne sommes pas capables de financer, y compris en métropole, des pompes de grande capacité. Aucune réflexion n’est engagée non plus pour faire face aux aléas cycloniques, qui, malheureusement, ne feront qu’augmenter.
Dans ce contexte, cet amendement consiste seulement en une demande de rapport. Quand bien même il serait adopté, je doute fort qu’il soit suivi d’effets, car chacun connaît les suites données en réalité à ce type de demande. Néanmoins, je pense, monsieur le ministre des outre-mer, qu’il est vraiment temps que l’on puisse avancer, de manière interministérielle, sur la question des secours civils.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
rapporteur pour avis. Mon cher collègue, vous avez presque donné l’avis de la commission en rappelant, dans votre propos, le sort réservé aux demandes de rapport…
Sans nier l’importance des sujets évoqués, la commission n’a pas dérogé à sa position sur de telles demandes : l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Monsieur le sénateur, j’ai déjà connu plus d’enthousiasme pour défendre un amendement !
Plus sérieusement, je veux d’abord rendre hommage à l’action de l’ensemble des hommes et des femmes des services de Mayotte, de La Réunion ou de l’Hexagone qui ont été mobilisés dans la gestion de cette crise, pour porter secours et assistance aux populations et pour permettre la reprise des services essentiels de l’État sur ce territoire.
Je pense en particulier aux agents des services de la sécurité civile qui participent à la reconstruction ou à la rénovation des collèges, des lycées et des écoles ou d’un certain nombre de bâtiments publics.
Vendredi dernier, j’ai tenu à rencontrer les agents du Sdis de Mayotte. Une cérémonie avait été organisée pour récompenser l’un des leurs. Un directeur adjoint est en poste, et la procédure de nomination du directeur est en cours. J’ai rencontré les partenaires sociaux sur place. Cela fait partie des sujets que j’ai abordés avec eux.
Je partage vos préoccupations, monsieur le sénateur : les risques auxquels nous sommes exposés sont nombreux. Lorsque j’étais dans l’archipel, il y a eu de petits incendies ; ils ont été éteints par un hélicoptère. Le territoire est soumis à des risques cycloniques et sismiques. La culture de la gestion des risques existe dans d’autres territoires, à La Réunion, à la Guadeloupe ou à la Martinique, par exemple. Nous devons intégrer cette culture à Mayotte.
J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement. Mon explication m’aura permis, en tout cas, d’évoquer ma rencontre, très importante, avec les agents du Sdis de Mayotte.
Je mets aux voix l’amendement n° 142.