Amendement n° 141 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

17 mai 2025

par la date :

31 décembre 2025

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

douze

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Akli Mellouli.

Tout le monde veut de la simplification, en voilà !

Le cyclone Chido a laissé Mayotte exsangue. La reconstruction exigera des moyens importants sur le long terme. Les associations et les fondations engagées sur le terrain font face à un défi immense. Les dons collectés ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des besoins recensés. Or, sans soutien prolongé, ces efforts risquent d’être entravés au détriment des sinistrés.

Cet amendement vise donc à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal exceptionnel, qui encourage la générosité des Français en faveur de Mayotte en portant la réduction d’impôt sur les dons de 66 % à 75 %.

Cette prolongation répond à un double impératif : un besoin opérationnel, pour garantir des ressources suffisantes pour la reconstruction ; un besoin de simplification administrative pour les associations, en évitant une modification au cours d’année qui complexifierait la gestion comptable des dons.

Les bilans comptables se font généralement une fois par an. Pourquoi contraindre les associations à réaliser un bilan intermédiaire ? Pourquoi avoir choisi la date du 17 mai ? Pourquoi pas celle du 18 ou du 18 et demi, alors que l’exercice comptable court sur toute l’année ? Que dirons-nous aux personnes qui se décident après cette date à participer aux actions de reconstruction de Mayotte et d’égalité territoriale ? Que c’est trop tard, qu’elles ont raté le coche ?

Faisons preuve d’un peu de sagesse et sachons raison garder. Ce n’est pas parce que l’on est dans l’urgence qu’il faut perdre tout bon sens. Comme vient de le rappeler ma collègue, il existe des règles élémentaires : respectons-les.

L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mmes Brossel, Artigalas, Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

17 mai 2025

par la date :

31 décembre 2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Comme mon collègue l’a très bien expliqué, il s’agit de prolonger le dispositif fiscal exceptionnel.

La mobilisation et les manifestations de générosité ne s’arrêteront pas le 17 mai 2025. Il serait dommage de venir compliquer le travail des bénévoles et des associations en les obligeant à mettre en place une clôture comptable intermédiaire et à établir des reçus fiscaux spécifiques en cours d’année pour tenir compter des changements.

Nous appelons donc à davantage de cohérence.

L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre d’État.

ministre d’État. L’élan de générosité pour Chido a été unique par rapport à d’autres catastrophes naturelles. Il a été deux ou trois fois plus important que pour Irma ou le tremblement de terre au Maroc. Les images ont créé un choc et ont énormément ému nos compatriotes, notamment pendant la période des fêtes.

Plus de 40 millions d’euros ont déjà été récoltés. Pierre Sellal, président de la Fondation de France, a d’ailleurs pris contact avec le président des maires de Mayotte pour le rassurer et lui donner des éléments sur le fléchage des dons via les associations sur place – car les financements ne passeront que par celles-ci. Quoi qu’il en soit, cette générosité sera très utile.

Afin de montrer le soutien du Gouvernement à la défiscalisation des dons, y compris pour les événements météorologiques survenus après Chido, notamment la tempête Dikeledi, cet amendement n° 77 vise à lever le gage correspondant.

Quel est l’avis de la commission ?

En outre, passé cette date, les dons bénéficient toujours du taux majoré pour les actions de fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou d’amélioration des conditions de logement et de fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté – c’est le dispositif dit Coluche de droit commun –, la seule différence étant que ces dons ne seront plus exclus du calcul total des dons effectués par un particulier à des associations pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable, qui s’applique à cette réduction d’impôt.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 77 du Gouvernement, qui vise à lever le gage.

ministre d’État. Même avis que la commission.