Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’établissement public mentionné à l’article 1er de la présente loi est chargé, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’identifier les terrains bénéficiant d’un accès à l’eau, en excluant les terrains à vocation agricole, à caractère naturel exceptionnel ou classés, en zone humide, et ceux exposés à des risques naturels prévisibles, susceptibles d’accueillir les constructions démontables et temporaires mentionnées au premier alinéa de l’article 3.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'État à identifier des terrains sécurisés pour reloger les sinistrés, face à l'urgence de l'habitat informel.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une alternative de relogement digne et sécurisée pour les populations vulnérables afin de rompre le cycle de l'habitat informel en zone à risque. La tension réside entre l'exigence de protection des populations (garantir des terrains viabilisés et sûrs) et l'impératif d'efficacité opérationnelle immédiate du gouvernement (déployer des modules sans contraintes de planification préalable).
L'amendement cherche à transformer une mesure de gestion de crise (usage des structures modulaires pour les services publics) en un dispositif de relogement social pour les populations sinistrées. Il oppose une vision de gestion immédiate et administrative de l'urgence (le gouvernement) à une volonté de planification territoriale sécurisée pour éviter la réinstallation des populations dans des zones à risques (les auteurs). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la priorité des structures modulaires aux besoins logistiques et administratifs de la reconstruction, plutôt qu'au relogement des habitants des quartiers précaires.
Objet
Avant même le passage du cyclone Chido, la situation des quartiers d’habitat informel, assimilables à des bidonvilles, était alarmante. Ces zones, souvent implantées sur des terrains en forte pente, sans accès sécurisé à l’eau ni au réseau d’assainissement, présentaient déjà de graves vulnérabilités. L’ampleur du désastre causé par la catastrophe naturelle n’a fait qu' exacerber ces fragilités, avec un bilan humain tragique et des quartiers entiers devenus inaccessibles aux secours.
Aujourd’hui, de nombreux rescapés sont hébergés en urgence, tandis qu’une partie d’entre eux s’efforce déjà de reconstruire sur les emplacements sinistrés. Interdire ces reconstructions s’avère inefficace, ces installations étant, de fait, illégales mais néanmoins inévitables en l’absence d’alternatives viables.
La seule alternative proposée étant les algecos, cette proposition n’a pas pour finalité l’hébergement d’urgence le temps d’une reconstruction de logements durables, mais a pour but le relogement. La commission des affaires économiques a également précisé que ces constructions démontables et temporaires seront destinées au logement du personnels venus en soutien à la gestion de la crise et à la reconstruction de l’île, à l’usage de bureaux pour des services publics et de classes temporaires.
Cet amendement confie à l’établissement public nouvellement créé la mission d’identifier, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, des terrains répondant à des critères stricts de sécurité et de viabilité. Ces terrains, disposant d’un accès à l’eau et à l’hygiène, devront exclure les zones agricoles, les sites à caractère naturel exceptionnel, les espaces classés, les zones humides et celles exposées à des risques naturels prévisibles. L’objectif est de permettre l’installation temporaire de logements sécurisés, dans l’attente de solutions pérennes, et ainsi d’éviter une nouvelle implantation en zones dangereuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 139, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Akli Mellouli.
Avant même le passage du cyclone Chido, les habitants des bidonvilles de Mayotte se trouvaient déjà dans une extrême précarité ; ils ne disposaient pas d’un accès sécurisé à l’eau et à l’assainissement. La catastrophe n’a fait qu’aggraver cette situation, laissant des quartiers entiers inaccessibles et des milliers de personnes sans solution viable de relogement.
Face à cette urgence, nous ne pouvons pas nous contenter d’interdire la reconstruction illégale, sans offrir d’option crédible. Aussi, cet amendement vise à ce que l’établissement public nouvellement créé identifie rapidement des terrains sécurisés et viabilisés, afin d’y installer des logements temporaires dignes et adaptés, dans l’attente de solutions pérennes.
Il s’agit d’éviter que les rescapés ne retournent dans des zones à risque et de garantir que les infrastructures mises en place répondent aux besoins immédiats de la population et des services mobilisés pour la reconstruction.
C’est une réponse pragmatique, humaine et responsable à la crise que traverse Mayotte. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission va émettre un avis défavorable sur cet amendement, et cela pour trois raisons.
Tout d’abord, les critères restrictifs qu’il tend à instaurer sont en contradiction avec ceux qui figurent dans l’article 3, que nous avons adopté tout à l’heure.
Ensuite, nous avons déjà prévu dans ce même article un avis conforme du maire et l’information du préfet.
Enfin, l’objectif de l’article est que ces constructions modulaires puissent être déployées immédiatement, et non dans trois mois.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 139.