Amendement n° 138 Sénat

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques et des points de restauration scolaire.

La parole est à M. Akli Mellouli.

On ne pourra pas dire que nous n’avons pas participé à la discussion…

À Mayotte, trop d’enfants sont scolarisés sans avoir accès ni à un repas équilibré ni à des infrastructures sportives adaptées. L’absence de cantines scolaires aggrave les inégalités et prive des milliers d’élèves d’un élément essentiel à leur réussite : une alimentation saine, indispensable à leur concentration et à leur bien-être.

L’éducation physique et sportive est tout aussi fondamentale. Elle favorise la santé, le vivre ensemble et la réussite scolaire. Pourtant, de nombreuses écoles mahoraises en sont privées, faute d’infrastructures adaptées.

Nous proposons donc une mesure simple et juste : intégrer systématiquement des cantines et des équipements sportifs dans les projets de reconstruction scolaire à Mayotte.

Il s’agit non pas d’un luxe, mais d’un impératif éducatif et social. S’assurer que l’école nourrit à la fois le corps et l’esprit, c’est offrir à chaque enfant les mêmes chances de réussite. Encore une fois, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement !

Quel est l’avis de la commission des lois ?

rapporteure pour avis. Mon cher collègue, votre amendement vise à imposer à l’État d’inclure des plateaux sportifs et des points de restauration scolaire dans les établissements publics qu’il reconstruira.

Je le rappelle, l’objectif du présent texte est de reconstruire Mayotte à l’identique et au plus vite, afin que les élèves puissent retourner à l’école. Ajouter de nouvelles prescriptions risque de complexifier les choses, donc de ralentir la reconstruction des écoles.

Par ailleurs, prévoir l’accès à un plateau sportif n’est peut-être pas la priorité, à l’heure où les enfants mahorais sont malheureusement confrontés à des pénuries d’eau et à des risques de choléra…

En outre, les élèves ne peuvent toujours pas recevoir le nombre d’heures d’enseignements auxquelles ils ont droit ; c’est ce problème qu’il faudrait d’abord régler.

Enfin, la construction d’un plateau sportif aurait pour effet de renchérir le coût de construction des écoles, au détriment du financement d’autres projets indispensables.

Quant à l’obligation de prévoir une cantine dans chaque école publique de Mayotte, elle empêcherait toute mutualisation. Certaines communes peu étendues font en effet le choix d’installer une cantine scolaire pour plusieurs écoles, ce qui suscite des économies d’échelle.

En outre, cette obligation imposerait des coûts financiers significatifs pour les communes qui, comme sur l’ensemble du territoire français, sont libres de mettre ou non en place un système de restauration scolaire. Bref, veillons à préserver la liberté des communes dans ce domaine, comme nous l’avons dit dès le départ, en fonction de leurs capacités financières.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Je souscris à l’avis de la commission. Il existe des plateaux et des équipements sportifs à Mayotte qui répondent à un certain nombre des critères évoqués à l’instant.

Les 300 migrants d’Afrique continentale qui ont été expulsés du collège de Kwalé ce matin même étaient regroupés non pas dans les espaces scolaires, mais au sein de l’équipement sportif.

La restauration scolaire est une préoccupation que nous partageons tous, et il y a là un véritable sujet. À l’occasion de l’examen de la seconde loi de reconstruction et au vu des constats que Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale et moi-même avons établis, il faudra élaborer un véritable projet sur place.

Toutefois, plutôt que d’intégrer cette question à ce texte sous forme d’amendement, il me semble préférable de mener une véritable réflexion, sans doute dans le cadre de la loi Mayotte debout.

En collaboration avec l’État et le département, en tenant compte des prérogatives de chacun, ainsi que des projets des communes, car certaines d’entre elles disposent d’ores et déjà de restaurants scolaires, il nous faudra mettre en place un réseau permettant d’approvisionner ces cantines scolaires. C’est d’ailleurs le cas avec le lycée agricole, qui a noué des liens très concrets avec des agriculteurs, que j’ai rencontrés il y a un mois et qui vivent de cette commande publique.

Il est donc indispensable d’élaborer un véritable projet, car cette question s’ajoute au sentiment d’inégalité profond qui découle de la surpopulation scolaire contraignant les élèves à ne travailler que le matin ou l’après-midi. Nous nous devons d’apporter une réponse.

Il m’est difficile de donner un avis défavorable pour les raisons qui ont été évoquées, mais, en toute sincérité, nous nous engageons à aller dans ce sens pour ce qui concerne la restauration scolaire.

Je suis convaincu que cette question trouvera une réponse satisfaisante dans les prochains mois, avec le texte à venir ; elle prendra place dans le projet éducatif que nous évoquions précédemment.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Ces propos sont rassurants, mais, avant Chido, le taux de pauvreté sur ce territoire atteignait déjà 77 %… Lors de nos déplacements à Mayotte, dans les établissements scolaires, il nous a été fréquemment rapporté que le repas servi à l’école constituait bien souvent le seul repas chaud de la journée pour les élèves.

Il me semble dès lors primordial de rétablir une véritable égalité et de mettre tout en œuvre pour que ces enfants bénéficient de l’ensemble des droits auxquels tout enfant de la République française peut légitimement prétendre, au premier rang desquels figure l’accès à une cantine.

J’ose espérer que le prochain texte marquera une avancée sur ces questions.

La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en considération cette préoccupation, mais j’ai le sentiment que l’on confond ici urgence et bon sens.

Il ne faudrait pas que l’urgence nous délie du bon sens. Nous construirions, puis nous ajouterions des éléments ensuite, parce que nous aurions alors le temps de le faire… Une telle manière de faire entraînera des surcoûts, tout le monde le monde le sait, et je ne comprends pas cette stratégie.

L’urgence n’interdit pas la vision, et la rupture d’égalité est ici manifeste. Dès lors que les habitants ont fait le choix de la République, il est de notre devoir de nous préoccuper d’eux. Que nous fassions le choix d’une cantine mutualisée ou d’une cantine par établissement, l’essentiel est qu’une cantine soit disponible.

D’ailleurs, là n’est pas la question aujourd’hui. L’enjeu est de permettre à ces enfants de bénéficier au moins de ce repas, qui est peut-être le seul auquel ils auront accès dans la journée. Il s’agit de montrer que la République les prend effectivement en charge et que nous traitons tous nos enfants avec la même considération.

Ce n’est pas parce qu’il y a moins de moyens à Mayotte qu’il faut leur accorder le minimum. Nous ne leur accordons pas la charité : nous répondons à une urgence, à un impératif d’égalité, laquelle relève d’une garantie de l’État et non d’un supplément d’âme ou de bons sentiments !