Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque établissement scolaire, et jusqu’au 31 décembre 2027, l’État prévoit la construction d’un espace destiné à assurer la sécurité des élèves, des membres de la communauté éducative et des personnes défini par le plan communal de sauvegarde de la commune concernée en cas de survenance d’un risque naturel.
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Obliger la création d'espaces d'urgence distincts dans les écoles pour éviter que les classes ne servent d'abris.
Intention : Imposer une planification de la résilience territoriale en utilisant le budget de l'éducation pour financer des infrastructures de secours civiles.
L'amendement visait à transformer la logique de construction des écoles à Mayotte : il ne s'agissait plus seulement de construire des bâtiments conformes aux normes de sécurité cyclonique (ce que prévoit déjà la loi), mais d'imposer une conception architecturale duale. L'enjeu était de sanctuariser l'espace pédagogique en créant des zones d'accueil (sanitaires, couchage, autonomie) physiquement séparées des salles de classe. Le rejet de l'amendement montre que le législateur refuse d'imposer une obligation de moyens supplémentaire et spécifique (la création de centres de vie) au sein des budgets de reconstruction scolaire, préférant s'en tenir à l'application des normes de sécurité standard du Code de la construction.
Objet
Dans un contexte où les territoires exposés aux cyclones font face à une vulnérabilité accrue, il est impératif d’adapter les infrastructures publiques pour répondre aux besoins de la population en cas de catastrophe naturelle. Parmi ces infrastructures, les établissements scolaires jouent un rôle central, non seulement en tant que lieux d’apprentissage, mais aussi en tant qu’abri de première urgence lors des intempéries majeures.
Comme le soulignait le rapport de la commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre mer publié par l’Assemblée nationale le 27 mai 2024, Mayotte ne dispose aujourd’hui que de 30 000 places en abri anti-cyclonique dits « centres de vie », ce qui est insuffisant au regard du nombre d’habitants de l’île , entre 300 000 et 400 000, et au regard de son exposition particulière à ce risque naturel majeur. Afin d'accroître le nombre d’abris anti-cyclonique disponibles, il est proposé que, dans l’opération de construction et de reconstruction des écoles financée par ce projet de loi, chaque école puisse être équipée de centres de vie.
En effet, l'utilisation des bâtiments scolaires comme centres d’hébergement temporaire soulève plusieurs problèmes : d’une part, la reprise rapide des activités scolaires peut être compromise, et d’autre part, les équipements et installations destinés à l'enseignement ne sont pas toujours adaptés à un usage prolongé en tant qu’abri d’urgence. De plus, l'accueil des populations sinistrées dans des établissements non prévus à cet effet peut poser des problèmes de salubrité, de sécurité et d'organisation.
L’objet de cet amendement est donc de définir clairement, lors de la construction ou de la rénovation d’un établissement scolaire situé en zone exposée aux cyclones, une distinction entre les bâtiments à fonction scolaire et ceux à fonction d’abri d’urgence. Cette distinction permettra d’assurer la continuité pédagogique tout en garantissant des conditions d’accueil dignes et sécurisées pour les populations sinistrées.
Ainsi, les futurs établissements devront intégrer, dans leur conception architecturale et fonctionnelle, des espaces spécifiquement dédiés à l’accueil temporaire des habitants en cas de catastrophe, avec des aménagements appropriés (sanitaires, espaces de couchage, autonomie énergétique et alimentaire). Cette mesure permettra d’assurer une réponse plus efficace aux crises cycloniques tout en préservant la mission pédagogique des établissements scolaires.
En adaptant ainsi les écoles aux réalités climatiques de certains territoires, cet amendement vise à renforcer la résilience des populations face aux catastrophes naturelles et à assurer une meilleure gestion des infrastructures publiques en période de crise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/02/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 137, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque établissement scolaire, et jusqu’au 31 décembre 2027, l’État prévoit la construction d’un espace destiné à assurer la sécurité des élèves, des membres de la communauté éducative et des personnes défini par le plan communal de sauvegarde de la commune concernée en cas de survenance d’un risque naturel.
La parole est à M. Akli Mellouli.
J’ai l’impression que, aujourd’hui, aucun des amendements déposés par les communistes et les écologistes ne sera adopté, mais nous persistons tout de même à les présenter…
Mayotte est un territoire particulièrement exposé aux cyclones. Pourtant, les infrastructures actuelles ne permettent pas d’accueillir dignement les populations en cas de catastrophe.
Avec seulement 30 000 places dans les abris anticycloniques, alors que la population est comprise entre 300 000 et 400 000 habitants, nous faisons face à une insuffisance criante qui met en péril la sécurité de nos concitoyens.
Par cet amendement, nous proposons une solution pragmatique et durable : les établissements scolaires nouvellement construits ou rénovés devront intégrer des espaces spécifiquement consacrés à l’accueil d’urgence des habitants en cas de catastrophe. Il s’agit de garantir à la fois la protection des populations sinistrées et la continuité pédagogique.
Transformer les salles de classe en abris temporaires pose de sérieux problèmes : retard dans la reprise des cours, conditions d’hébergement inadaptées, risques sanitaires, etc. En distinguant clairement les espaces scolaires des espaces d’urgence, nous répondons donc aux défis climatiques de manière efficace et responsable.
C’est une mesure de bon sens, propice à la résilience et à la justice territoriale. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement – ce sera l’exception de cette soirée !
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. L’article 2, tel qu’il a été modifié par la commission, prévoit que l’État, lorsqu’il reconstruira les écoles publiques de Mayotte, devra respecter les règles en matière de prévention des risques naturels, notamment cycloniques.
Ces règles sont fixées par le code de la construction et de l’habitation : les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible doivent ainsi préserver la sécurité des personnes présentes en leur sein. De ce principe découlent plusieurs règles de construction.
Dans ces conditions, cet amendement est satisfait. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
Je crois qu’il y a une petite confusion !
Il est bien évident que les écoles seront reconstruites conformément aux règles fixées par le code de la construction et de l’habitation. Je suggère simplement de dissocier, au sein des établissements scolaires qui serviront désormais d’abri, les espaces qui servent à l’accueil d’urgence des populations et ceux qui seront utilisés à des fins pédagogiques.
Confondre les espaces ne peut que créer du retard sur le plan pédagogique, au moment de la reconstruction. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, dont les dispositions sont de bon sens et favorisent la résilience.
Je mets aux voix l’amendement n° 137.