Amendement n° 135 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour réaliser la mission prévue par le présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable et digne et l’hébergement décent de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, en veillant à une reconstruction conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de durabilité.

La parole est à M. Akli Mellouli.

Monsieur le ministre, les amendements des membres du groupe écologiste visent tous à mettre le train sur de bons rails. Nous sommes conscients que nous ne parviendrons pas à rattraper un retard à l’allumage qui a plus de trente ans par ce seul texte d’urgence ; d’où l’importance du projet de loi que vous nous présenterez bientôt.

La situation à Mayotte est alarmante, tout le monde l’a dit. Avant même le passage du cyclone, nos concitoyens y vivaient déjà dans des conditions indignes, marquées par des logements insalubres et précaires. Aujourd’hui, le drame s’est amplifié, rendant indispensable une réponse forte et durable de la Nation.

L’objet de cet amendement est simple : garantir un relogement digne et pérenne pour tous. Il s’agit non seulement d’une exigence humanitaire, mais aussi d’un impératif républicain, car Mayotte est un département français et le principe de solidarité nationale doit s’y appliquer pleinement.

Nous ne pouvons pas laisser la précarité s’enraciner et les bidonvilles se reformer, exposant encore et toujours les habitants à des risques majeurs. Oui, il faut reconstruire, mais il faut le faire durablement, en respectant les normes de sécurité et d’urbanisme. Nous protégerons ainsi les populations des catastrophes à venir et nous offrirons un avenir stable à Mayotte. Adopter cet amendement est donc une nécessité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à ne pas confondre fermeté et inhumanité. La reconstruction doit concerner l’ensemble des Mahorais, y compris les personnes en situation irrégulière. J’espère recueillir votre soutien pour cet amendement.

L’amendement n° 60, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Cet amendement vise à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte.

L’habitat précaire concerne au moins un tiers de la population de Mayotte, ce qui est beaucoup trop. La fragilité de l’habitat met en danger les habitants et cet habitat précaire a été complètement détruit par le cyclone. Sans revenir sur ce qui a déjà été dit, je veux rappeler que, selon la Ligue des droits de l’homme, à Mayotte, de nombreuses familles ont dû refuser les propositions de relogement faites lors des expulsions qui ont eu lieu précédemment, parce que le logement proposé était trop éloigné de l’école des enfants. Ces familles couraient donc le risque de voir leurs enfants déscolarisés.

Il est important de répondre à cette problématique en créant de nouveaux logements pour que tous les habitants puissent être logés dignement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces deux propositions ont déjà été rejetées en commission.

Je souscris bien évidemment à l’objectif général d’un relogement durable et digne de nos compatriotes mahorais. En revanche, il n’est pas pertinent d’inscrire cette ambition politique dans cet article consacré à l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.

En outre, et c’est le plus grave, la mise en œuvre de ces dispositions poserait des difficultés majeures, puisque ce qui est proposé n’est rien moins que le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte. Cela instaurerait donc une obligation de reloger durablement des personnes en situation irrégulière, dont certaines occupent déjà illégalement des terrains privés ou publics.

Je me permets de rappeler aux auteurs de ces amendements qu’une telle obligation n’existe pas sur le territoire hexagonal. Seul l’hébergement, non le relogement, est prévu pour des étrangers en situation irrégulière.

J’ajoute que le dernier rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer fait état de 100 000 personnes en situation irrégulière à Mayotte.

L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Je comprends les objectifs que se sont fixés les auteurs de ces amendements : il s’agit de garantir un relogement durable et digne et de proposer une solution d’hébergement décente intégrant aussi les populations en situation irrégulière. Il me semble que c’est également l’objectif que nous entendons donner à l’établissement public : nous voulons trouver des solutions dignes pour tout le monde.

Dans ce qu’on appelle les « bangas » ou les bidonvilles – je préfère parler de bidonvilles, parce que le terme de « banga » renvoie aussi à une tradition culturelle qui existe à Mayotte –, on trouve à la fois des Mahorais, des personnes étrangères en situation régulière et, pour une large part, des étrangers en situation irrégulière.

J’ai visité un collège dont 80 % des élèves sont issus d’un bidonville proche. Parmi eux, nombreux sont ceux dont les parents sont en situation irrégulière. Très souvent, ils ne sont ni expulsables ni régularisables. Je précise à ce propos, parce que l’on m’a adressé sur ce point des reproches là-bas, que la fameuse circulaire que l’on désigne souvent de mon nom, la « circulaire Valls », ne s’applique pas à Mayotte. On se trouve donc souvent dans des situations inextricables.

Qu’il s’agisse de l’école ou du logement, il faudra réussir l’intégration sociale et éducative de cette population. Je tiens à le dire, parce que les situations sont souvent beaucoup plus complexes qu’il n’y paraît.

À Chirongui ou sur Petite-Terre, on n’a pas attendu ce texte pour lancer des opérations pilotées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), on prépare des expropriations et des indemnisations, on travaille avec des groupes de voisins, des représentants des habitants, dont certains sont en situation régulière et d’autres en situation irrégulière. Les maires cherchent des solutions concrètes. Ils font preuve d’humanité et tiennent compte des proximités familiales qui existent, y compris entre familles comoriennes et familles mahoraises. C’est cette réalité qu’il faut appréhender.

Vous-même, madame le rapporteur, vous vous êtes rendue sur place, et vous savez parfaitement qu’il en est ainsi.

Cependant, ces deux amendements posent un problème plus général, qui nous entraîne sur un terrain plus politique. J’estime qu’à ce stade il faut laisser aux élus locaux et aux maires le soin de travailler dans le cadre des politiques publiques qui existent déjà.

Certains disent qu’ils ne veulent pas de bâtiments préfabriqués ou modulaires. Mais, dans une autre ville, j’ai rencontré un maire qui m’a expliqué la manière dont il avait pu déployer tout un parcours de logement auprès de personnes volontaires, dans des bidonvilles, personnes en situation régulière ou irrégulière – peu importe – en les installant d’abord dans des bâtiments modulaires jusqu’à ce qu’elles puissent trouver un logement digne. C’est un exemple de ce qu’il est possible de faire.

Bien évidemment, l’immigration illégale est un drame pour ceux qui quittent leur pays, dans des conditions très difficiles, mais elle représente aussi un défi majeur pour les Mahorais. Si nous voulons permettre le relogement durable et digne des Mahorais, il nous faut aussi lutter fermement contre les bidonvilles, contre l’habitat illégal et contre l’immigration irrégulière. Or ces amendements tendent à généraliser une politique d’une manière que je ne saurais adopter à votre suite.

C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Mais quand j’ai défendu mon amendement, je vous parlais d’enfants et de jeunes dont les parents sont en situation irrégulière, mais qui sont scolarisés à l’école française, qui font leur scolarité sur la terre de France et qui, pourtant, n’ont pas de droits quand ils atteignent leur majorité. Peut-être, en leur permettant d’avoir un toit sur la tête le temps de leur enfance, gagnerions-nous en cohésion sociale et leur donnerions-nous de la sérénité dans l’expérience qu’ils font de la République française.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Nous comprenons bien l’intention des auteurs de ces deux amendements, et nous voulons tous que les Mahorais, ainsi que toute la population qui habite à Mayotte, soient logés dans de bonnes conditions.

Toutefois, pour ce qui est du relogement, nous ne pouvons pas demander à Mayotte, territoire qui est confronté à d’énormes difficultés en matière de logement et de reconstruction, d’accomplir ce que nous n’arrivons pas à faire en métropole.

Les auteurs de ces deux amendements expriment une belle intention politique, mais celle-ci est irréaliste dans l’état actuel de Mayotte. Nous ne voterons donc pas ces amendements, mais nous le regrettons.

La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

J’entends que la période est aux regrets… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) Toutefois, par ces amendements, nous n’entendons pas simplement témoigner d’une bonne intention : ils ont un sens politique, ils expriment notre engagement et notre solidarité.

Je rappelle que le budget de l’aide au développement a été diminué de 37 % ! Quand vous êtes Comorien et que vous avez des enfants, vous n’avez pas accès aux soins ni à l’éducation ; alors, vous essayez de donner une vie digne à vos enfants en traversant la mer au risque de votre vie ! Qui d’entre vous, mes chers collègues, n’agirait pas ainsi pour protéger vos enfants, pour leur donner un destin, une vie digne ?

La politique, c’est aussi du courage, celui de ne pas aller dans le sens de ce que l’on nous raconte ! Bien sûr, il faut lutter contre l’immigration illégale. Mais ce n’est pas en créant de l’irrégularité et de la clandestinité que nous diminuerons le nombre de clandestins. Nous devons aussi réviser notre schéma de pensée et notre façon de voir. Il faut changer les paradigmes ! Nous réduisons de 37 % les crédits de l’aide au développement et nous voudrions ne pas accueillir les Comoriens ? Il y a là un paradoxe. Si l’on ne développe pas les Comores, tout le travail que nous ferons, que vous ferez en matière de reconstruction reposera sur du sable. Et l’histoire vous jugera ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)