Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le taux de réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 %, pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Porte la défiscalisation des dons d'entreprises à 70% pour la reconstruction de Mayotte, face à un État craignant un manque à gagner budgétaire.
Intention : Inciter le secteur privé (notamment les TPE) à financer directement l'aide humanitaire et la reconstruction à Mayotte par un levier fiscal massif, tout en tentant de compenser le coût pour l'État par une taxe sur le tabac.
L'amendement visait à créer une symétrie fiscale entre les particuliers et les entreprises pour soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. En proposant de porter le taux de réduction d'impôt de 60% à 70% pour les entreprises faisant des dons à des organismes d'utilité publique (soins, repas, logement), l'auteur cherchait à mobiliser la solidarité du secteur privé. Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement et la commission par l'insuffisance des besoins déjà couverts par le droit commun, l'imprévisibilité d'une mesure rétroactive et la contrainte budgétaire, révèle une volonté du législateur de limiter les niches fiscales exceptionnelles, même en cas de catastrophe, au profit d'une gestion stricte des recettes publiques.
Objet
Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte, en symétrie des dispositions relatives aux dons des particuliers. Cette disposition doit permettre d’accompagner et d’encourager le mouvement de solidarité des très petites entreprises du pays à destination de la reconstruction de Mayotte.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 134, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le taux de réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 %, pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Toutes les interventions contribuant à la reconstruction de Mayotte doivent être facilitées, y compris en mettant à contribution les entreprises et en encourageant les donations les plus généreuses possible.
Les membres du groupe CRCE-K préfèrent bien évidemment l’intervention publique. Toutefois, au travers de cet amendement portant article additionnel, nous proposons de flécher des défiscalisations symétriques à celles des particuliers.
Et pour cause, le coût des dégâts est estimé à plus de 1 milliard d’euros ; trois quarts des bâtiments et trois quarts des forêts mahoraises sont touchés. Il est possible que l’ampleur de la catastrophe soit plus importante encore, les travaux n’ayant pas vraiment démarré.
Au demeurant, si nous pouvons chiffrer ces dégâts à plus de 1 milliard d’euros, combien d’argent faudra-t-il pour que la reconstruction soit ambitieuse ? Celle que nous appelons de nos vœux doit permettre de mieux faire face aux prochaines catastrophes qui risquent de se produire, compte tenu du dérèglement climatique et de ses effets destructeurs.
Aussi, pour favoriser les dons aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte, à la suite du Cyclone Chido, fournissent déjà gratuitement des repas et des soins aux personnes en difficulté et contribuent à favoriser leur relogement, y compris en reconstruisant les locaux d’habitation rendus inhabitables, nous proposons de porter le taux des défiscalisations à 70 %.
Nous espérons, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 134 vise à dupliquer la majoration exceptionnelle de réduction d’impôt pour les dons effectués par des entreprises.
Les amendements nos 8 rectifié et 18 ont le même objet, même si le périmètre des organismes bénéficiaires est un peu différent.
Je suis défavorable à ces trois amendements, pour trois raisons.
Premièrement, les dispositions en vigueur ouvrent déjà droit à réduction d’impôt pour les dons des entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins ou de matériel nécessaire pour vivre décemment, ce qui permet de couvrir la majeure partie des besoins visés.
Deuxièmement, je rappelle que cette mesure, contrairement à celle qui concerne les particuliers, n’a pas été annoncée dès le mois de décembre 2024. Or mettre en place une telle mesure fiscale incitative à titre rétroactif est pour le moins contestable.
Troisièmement, enfin, les plafonds de déduction pour les entreprises sont très supérieurs à ceux qui sont prévus pour les dons des particuliers. Dans un contexte budgétaire contraint, cette mesure ne me paraît pas bienvenue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis, monsieur le président.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Au début de nos débats, nous avons acté que les financements pour la reconstruction seraient dirigés massivement vers Mayotte, avec des dispositions dérogatoires permettant d’engager rapidement les travaux.
Nous savons, puisque nos amendements ont été rejetés, que beaucoup de cet argent ira droit aux majors du BTP. Alors que nous demandons, en contrepartie, une défiscalisation visant à capter la générosité nationale vers les associations qui, par leur travail, participent à la reconstruction, l’afflux des dons est limité. C’est fort dommage !
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 134.