Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limitation temporelle et procédurale des aides aux entreprises locales, opposant urgence de reconstruction et pérennité économique à la sécurité juridique.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure d'urgence temporaire en un levier de développement économique structurel et permanent pour les entreprises mahoraises.
L'amendement visait à supprimer l'article 14 pour lever deux verrous : la limite de deux ans d'application des mesures de soutien et la restriction aux seuls marchés faisant l'objet d'une publicité ou d'une consultation. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un caractère exceptionnel et temporaire aux dérogations de la commande publique à Mayotte. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de protéger durablement le tissu économique local (argument des auteurs) et la nécessité de ne pas instaurer un régime de dérogation permanent et potentiellement inconstitutionnel (argument de la rapporteure et du Gouvernement).
Objet
L’article 14 affaibli considérablement les dispositions des articles 11 à 13 bis AA en ne limitant leur portée qu’aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication. Dès lors, les dispositions en faveur des très petites entreprises locales ne seraient pas appliquées.
Cet amendement de suppression vise donc à garantir la pleine effectivité des articles 11 à 13 bis AA en faveur des entreprises mahoraises.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 133, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Nous souhaitons que les entreprises mahoraises puissent également être sollicitées dans le cadre de marchés qui ne seraient pas soumis à un avis de publicité ou à une consultation et que le bénéfice de ces dispositions soit étendu au-delà de deux ans.
Il paraît raisonnable de soutenir le tissu économique local de façon générale et pérenne si nous voulons permettre à Mayotte d’avoir le développement qu’elle mérite.
Les articles 11 et 13 bis AA visent à réserver une part minimum des marchés publics aux entreprises mahoraises lorsqu’elles sont en mesure d’y répondre et selon certains montants. L’article 11 vise les marchés de travaux et de fournitures qui permettent de reconstruire et de réparer Mayotte après le cyclone. Rien ne permet de s’assurer que cela sera fait dans les deux ans.
Dès lors, l’article 14, qui tend à limiter à deux ans l’applicabilité des dispositions de l’article 11, ne fait pas totalement sens. Il convient donc d’élargir le champ des articles 11 et 13 bis AA.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Supprimer cet article 14 reviendrait à prévoir une application des dérogations aux règles de la commande publique sans limitation de durée. Les dérogations prévues s’appliqueraient donc ad vitam æternam, ce qui serait disproportionné dans la mesure où ces dernières ne sont justifiées que par l’urgence de la situation et la nécessité de reconstruire Mayotte.
L’adoption de cet amendement risquerait donc de conduire à une censure du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, l’article 14 tend à prévoir que les dérogations aux règles de la commande publique s’appliqueront aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur du présent texte. Cette précision vise un objectif de sécurité juridique pour éviter que les règles ne changent subitement pour les marchés dont la procédure de passation est déjà engagée.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Madame Corbière Naminzo, l’amendement n° 133 est-il maintenu ?