Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I et II de l’article 11 et au I de l’article 13, la sous-traitance est limitée au second rang. Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
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Limite la sous-traitance à deux rangs pour favoriser les PME locales face au risque d'accaparement par les multinationales.
Intention : Protéger le tissu économique local et les PME de Mayotte en empêchant la captation de la valeur par des grands groupes via une chaîne de sous-traitance trop longue.
L'amendement tente de restaurer un verrou protecteur supprimé en commission. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la gestion de l'urgence : d'un côté, la liberté contractuelle et l'efficacité économique par la sous-traitance illimitée ; de l'autre, une volonté de protectionnisme économique local visant à garantir que les fonds publics injectés lors de la calamité profitent réellement aux acteurs de terrain (PME locales) plutôt qu'à des donneurs d'ordre lointains qui captent la marge sans exécuter les travaux.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 13bis afin de préserver les très petites entreprises locales en limitant la sous-traitance à deux rangs pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée aux articles 11 et 13.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 132, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I et II de l’article 11 et au I de l’article 13, la sous-traitance est limitée au second rang. Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
L’article 13 bis a été supprimé en commission au motif, notamment, qu’il fallait respecter le principe de libre recours à la sous-traitance.
Ce libre recours mène pourtant à des dérives, par exemple en éloignant les entreprises qui interviennent sur le terrain de l’entreprise lauréate. Cela conduit à s’interroger à la fois sur l’efficacité de ces marchés, sur leur rationalisation et sur leur mise en œuvre, mais aussi sur la marge dont bénéficieront les entreprises donneuses d’ordre par rapport à celles qui travailleront véritablement sur le terrain.
L’urgence que rencontre Mayotte ne doit pas être une aubaine pour les multinationales du BTP – nous en savons quelque chose, nous autres Ultramarins ! Au contraire, il importe de s’appuyer sur les entreprises mahoraises pour ne pas aggraver la crise économique déjà présente avant le cyclone et qui se trouve aujourd’hui renforcée.
C’est en ce sens que nous proposons de rétablir l’article 13 bis en limitant la sous-traitance à deux rangs afin d’éviter un éloignement trop important entre les entreprises lauréates donneuses d’ordre et les entreprises exécutantes.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà développées à l’article 13 bis AA.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 132.