Amendement n° 131 Sénat

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

L’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle permettrait aux entreprises capables de répondre à des marchés supérieurs à 300 000 euros de s’exonérer d’un plan de sous-traitance. De fait, il est plus simple pour elles de déléguer les missions du marché une fois que celui-ci leur a été attribué.

Cette disposition ne se justifie pas, d’autant moins si nous souhaitons nous assurer que les entreprises mahoraises seront bien sollicitées. Si des sociétés ont les moyens de prendre en charge des contrats d’un montant élevé, à savoir plusieurs centaines de milliers d’euros, elles doivent également disposer des compétences nécessaires pour établir un plan de sous-traitance efficace, y compris dans le contexte actuel.

Pour les petits marchés, il ne sera normalement pas nécessaire de recourir à la sous-traitance.

En la matière, il sera essentiel de faire appel à des entreprises mahoraises, qui auront besoin des marchés liés à la reconstruction pour survivre à la catastrophe qu’elles traversent et pour assurer le développement du tissu économique local.

Par conséquent, nous proposons de supprimer le seuil de 300 000 euros pour que le plan de sous-traitance soit également présenté en amont de l’obtention du marché. L’objectif est d’offrir des garanties supplémentaires aux artisans mahorais, notamment pour les plus petits ouvrages.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

rapporteure pour avis. Les dispositions de l’amendement n° 148 rectifié, qui a pour objet d’augmenter la proportion de marchés publics réservés aux entreprises mahoraises, risqueraient d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Celui-ci n’a enfin admis le principe d’un Small Business Act qu’à la condition qu’il soit proportionné et qu’il ne concerne qu’une part réduite des contrats. Si le seuil de 30 % de marchés réservés à des PME, qui figurait dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Érom, paraît raisonnable, porter ce taux à 50 % entraînerait un réel risque de censure.

Les amendements identiques nos 119 rectifié et 128 visent à limiter la sous-traitance au second rang. Cette mesure risquerait d’évincer les petites et moyennes entreprises des marchés publics, à rebours de l’objectif du Small Business Act introduit à l’article 13 bis AA. En effet, pour les contrats de grande ampleur, les PME sont souvent des sous-traitants de troisième, voire de quatrième rang, faute d’avoir la capacité de conduire de tels chantiers. Limiter le recours à cette pratique pénaliserait donc ces entreprises locales.

En outre, ce dispositif pourrait être jugé contraire à la Constitution en ce qu’il porterait atteinte au principe de libre accès à la commande publique pour les PME.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Les amendements identiques nos 120 rectifié et 129 tendent à réserver une part des marchés publics à de petites entreprises mahoraises. Le caractère contraignant de ce dispositif risquerait de soulever des difficultés dans le cas où les sociétés locales ne seraient pas en mesure de répondre aux besoins. Pour certains travaux, il n’est pas impossible qu’il n’y ait pas, voire qu’il n’y ait plus suffisamment de PME ou d’artisans locaux capables de réaliser les prestations à l’heure actuelle. L’obligation induite par les dispositions de cet amendement risquerait donc d’empêcher la conclusion de marchés publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte.

La commission est donc également défavorable à ces deux amendements identiques.

Si je partage l’objectif des auteurs des amendements nos 7 rectifié, 124 et 130, à savoir limiter le plus possible les cas où les entreprises titulaires d’un marché public peuvent décider de ne pas sous-traiter une part du contrat à de petites structures locales, il faut laisser de la souplesse aux acheteurs, car d’autres motifs peuvent justifier le non-recours à des TPE-PME mahoraises : avis défavorable.