Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrase
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Seule l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non‑recours à ces entreprises.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes
Objet
La rédaction actuelle des alinéas 2 et 3 de l’article 13bis AA sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction.
Cet amendement vise donc à objectiver auprès des chambres consulaires l’absence de TPE locales disponibles et ainsi renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent être prioritaires pour la reconstruction du Département.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 130 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec et Mme Margaté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, troisième et dernière phrase
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Seule l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 124.
Cet amendement vise à protéger les TPE-PME mahoraises, qui doivent être prioritaires dans la reconstruction du département.
Nous proposons d’objectiver auprès des chambres consulaires le critère d’absence de petites et moyennes entreprises et d’artisans locaux disponibles. Ce faisant, nous renforçons la justification par les soumissionnaires du non-recours à leurs services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 130.