Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confiée à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au I du présent article.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus dans la présente loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 129 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec et Mme Margaté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confiée à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au I du présent article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.
Dans le même esprit, nous proposons de confier 30 % du montant prévisionnel des travaux à des petites et moyennes entreprises. Il s’agit toujours de soutenir le tissu économique et donc les emplois locaux dans cette reconstruction qui s’annonce. Nous favoriserons ainsi le versement de salaires et la formation de la main-d’œuvre locale, ce qui me semble aller dans le bon sens.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 129.