Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
un plan de sous‑traitance
insérer les mots :
, limité à deux rangs,
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous‑traitance.
Objet
Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade.
En effet, la sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte.
Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.
Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dérives et fraudes du point de vue du respect du droit social et du droit de la construction.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 128 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
un plan de sous-traitance
insérer les mots :
, limité à deux rangs,
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance.
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.
Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour les titulaires d’un marché.
L’objectif est de lutter contre la sous-traitance en cascade, qui fait courir un risque sur la qualité soit des travaux réalisés soit des matériaux utilisés, en raison souvent d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre. Les défauts de qualité affectent la conformité des ouvrages, donc les services rendus aux particuliers. Plus globalement, ils risquent de nuire à toute reconstruction durable et harmonieuse de Mayotte.
Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre et entraîne une paupérisation de l’ensemble de la chaîne de valeur, ce qui fragilise fortement les entreprises artisanales du bâtiment.
Enfin, cette pratique induit de nombreuses dérives et fraudes en termes de respect du droit social et du droit de la construction.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 128.