Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peuvent réserver jusqu’à
par les mots :
doivent réserver
Ce que ça change · analyse IA
Impose un quota de 30 % de marchés publics aux artisans locaux, opposant protection de l'économie locale et impératif de rapidité de reconstruction.
Intention : Sanctuariser une part de la commande publique pour les acteurs locaux afin de lutter contre la défaillance des entreprises, au risque de bloquer les chantiers si l'offre locale est insuffisante.
L'amendement visait à transformer une faculté de réservation de marchés publics en une obligation stricte (passage de « peuvent » à « doivent ») avec un plancher de 30 %. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la reconstruction : d'un côté, une volonté de créer un levier de développement économique durable et ancré pour les TPE/PME mahoraises ; de l'autre, une crainte de paralysie de l'action publique. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la fluidité et la garantie de l'exécution des travaux (sécurité de l'offre) sur la protection structurelle des acteurs locaux, jugée trop risquée en cas de pénurie de main-d'œuvre qualifiée sur le territoire.
Objet
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les acheteurs à recourir à ces entreprises, pour 30% du montant des marchés publics qu’ils passent.
Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/02/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 127, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peuvent réserver jusqu’à
par les mots :
doivent réserver
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Par cet amendement, nous souhaitons obliger les acheteurs à recourir aux petites entreprises et aux artisans locaux pour 30 % du montant des marchés publics. Un tel plancher permettrait de garantir que les structures de taille réduite soient associées à la reconstruction de Mayotte.
Leur connaissance du territoire, des spécificités et des besoins permettra à ces entreprises de s’adapter rapidement et efficacement à ce défi. Les soutenir revient à encourager une reprise économique durable, enracinée dans les ressources et les compétences locales.
En outre, depuis 2021, nous connaissons en outre-mer un taux élevé de défaillance des entreprises. Mayotte n’échappe pas à cette situation. En adoptant cet amendement, nous renverserions la vapeur et répondrions aux besoins du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP), durement touché.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteure pour avis. Ces deux amendements tendent à réserver une part des marchés publics aux TPE-PME et aux artisans mahorais. Or nous avons déjà intégré un Small Business Act à cet article.
En outre, conférer un caractère obligatoire à ce dispositif risquerait de soulever des difficultés si les entreprises mahoraises n’étaient pas en mesure de répondre aux besoins. Pour certains travaux, il n’est pas impossible qu’il n’y ait pas, voire qu’il n’y ait plus, en raison même du cyclone, suffisamment de PME ou d’artisans locaux capables de réaliser les prestations demandées.
Le caractère contraignant des dispositions de ces deux amendements risquerait donc d’empêcher la conclusion des marchés publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 127.